Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 18

Sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, les modifications devant être apportées à la situation des établissements de crédit portant sur :

1° La forme juridique ;

2° La dénomination sociale ;

3° La dénomination ou le nom commercial ;

4° Le programme d'activités pour ce qui concerne les opérations de banque ;

5° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'établissement de crédit a été agréé ;

6° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;

7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;

8° Les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;

9° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;

10° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;

11° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;

12° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance.