Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 17

Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des sociétés de financement portant sur :

1° La forme juridique ;

2° La dénomination sociale ;

3° La dénomination ou le nom commercial ;

4° Le type d'opérations de crédit pour lequel la société de financement a été agréée ;

5° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;

6° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;

7° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;

8° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance.