Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 20

Les établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement, déclarent immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de leur situation portant sur :

1° La dénomination sociale ;

2° L'adresse du siège social ;

3° L'identité des associés en nom, dans une société en nom collectif ;

4° L'identité du ou des commandités, dans une société en commandite ;

5° Les règles de calcul des droits de vote ;

6° Les accords passés entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ;

7° Les stipulations prises en application de l'article L. 233-7 du code de commerce.