Décret n° 2026-736 du 4 août 2026 modifiant la durée et les conditions d'exercice du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d1e80b-1736-4030-accc-7952c90db6ce
- Début de validité
- 6 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054619848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054619848/article-9/versions/a9d1e80b-1736-4030-accc-7952c90db6ce/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.