Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 6fee49aa-f177-4703-82a2-e5a889d0706f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054635015/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054635015/article-3/versions/6fee49aa-f177-4703-82a2-e5a889d0706f/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
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Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
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1. Article 3
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
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Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
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Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat
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Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
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Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
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Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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