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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
  8. Chapitre III : Les aérodromes
  9. Article R6783-1

Code des transports - Article R6783-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2026
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Version
Mise à jour en retard — 86e16630-0126-413f-9b49-4136c92294c7
Début de validité
8 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054638738/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054638738/article-r6783-1/versions/86e16630-0126-413f-9b49-4136c92294c7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        2. Titre II : MAYOTTE Consulter cette section

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        3. Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        4. Titre IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        5. Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        6. Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        8. Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section
            1. Article R6783-1
            2. Article D6783-2
            3. Article R6783-3
            4. Article D6783-4
            5. Article R6783-5
            6. Article D6783-6
            7. Article D6783-7
            8. Article Annexe à l'article D. 6783-7
          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        9. Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        2. Titre II : MAYOTTE Consulter cette section

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        3. Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        4. Titre IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        5. Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        6. Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        8. Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section
            1. Article R6783-1
            2. Article D6783-2
            3. Article R6783-3
            4. Article D6783-4
            5. Article R6783-5
            6. Article D6783-6
            7. Article D6783-7
            8. Article Annexe à l'article D. 6783-7
          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        9. Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre Ier

R. 6311-1 à R. 6311-18

R. 6312-1 à R. 6312-3
R. 6312-6 et R. 6312-7
R. 6312-8 Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6312-9 à R. 6312-16

R. 6312-22

R. 6312-24

R. 6312-31

R. 6312-35

R. 6312-39

Titre II

R. 6321-1 à R. 6321-13

R. 6321-30 à R. 6321-39

R. 6321- 41 à R. 6321-50

R. 6325-1 à R. 6325-11

R. 6325-13 et R. 6325-14

R. 6325-15
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-16 à R. 6325-22

R. 6325-23
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-24 à R. 6325-26

R. 6325-27
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-28 à R. 6325-30

R. 6325-31
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-32 à R. 6325-36

R. 6325-37
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-38

R. 6325-39
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-40

R. 6325-42

R. 6325-43 à R. 6325-45
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-48 et R. 6325-48-1
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-49-3

R. 6325-50

R. 6325-51
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-52 à R. 6325-54

R. 6325-55
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-56 et R. 6325-57

R. 6325-58
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-59 et R. 6325-60

R. 6325-61 et R. 6325-62
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

R. 6325-63

R. 6325-93 et R. 6325-94

Titre III

R. 6331-3 à R. 6331-12

R. 6331-14 à R. 6331-19

R. 6332-1 à R. 6332-8

R. 6332-47 à R. 6332-51

Titre IV

R. 6341-1 à R. 6341-15

R. 6341-21 à R. 6341-44

R. 6342-1 à R. 6342-18

R. 6342-19

Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025

R. 6342-20 et R. 6342-21

R. 6342-22 Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6342-23 à R. 6342-49
R. 6342-50 Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6342-51 à R. 6342-59

Titre V

R. 6351-1 à R. 6351-5

R. 6351-7
Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025

R. 6351-8

R. 6351-11 à R. 6351-14

R. 6351-15
Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6351-18 à R. 6351-20
R. 6351-23 Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6351-24 et R. 6351-25

R. 6351-29 à R. 6351-38

R. 6352-1 à R. 6352-6

Titre VI

R. 6361-1 à R. 6361-7

Titre VII

R. 6371-1 et R. 6371-2
R. 6372-1 et R. 6372-2
R. 6372-3 Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025
R. 6372-4

R. 6372-11 et R. 6372-12

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version R6783-1 — MODIFIE
  2. 28 avril 2025 Version R6783-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 novembre 2025 Version R6783-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 2025 Version R6783-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 août 2026 Version R6783-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2027 Version R6783-1 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2029 Version R6783-1 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  5. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  6. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
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  10. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  11. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  12. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  13. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  14. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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  19. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-748 du 5 août 2026 - art. 12

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R6783-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
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