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  3. Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés
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Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 57afbd5e-b21e-4c2c-bbd1-8939bb2c198a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054668593/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054668593/article-2/versions/57afbd5e-b21e-4c2c-bbd1-8939bb2c198a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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  5. Article 5
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-7-3

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 novembre 2026 à 00h43Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-3 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-7-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 août 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43
Identifiant de l’import Jurisfac
a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Archive
LEGI_20260824-213520.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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