Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a202a6a0-86cc-4f63-9e3c-b35da67e9311
- Début de validité
- 15 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054678854/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054678854/article-4/versions/a202a6a0-86cc-4f63-9e3c-b35da67e9311/
Sommaire du texte
Texte
Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie — Cible absente ou non résolue