Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f97ae10e-5903-492c-a0b3-cb904e442624
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054686185/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054686185/article-1/versions/f97ae10e-5903-492c-a0b3-cb904e442624/
Sommaire du texte
Texte
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales — Cible absente ou non résolue