Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a81b1f93-03c0-4fc5-8512-2d528ef79db2
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687220/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687220/article-2/versions/a81b1f93-03c0-4fc5-8512-2d528ef79db2/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-777 du 13 août 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3