Jurisfac

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5b8c64fa-689c-42b9-a611-2a2524a6cfe6
Début de validité
16 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054687304/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054687304/article-11/versions/5b8c64fa-689c-42b9-a611-2a2524a6cfe6/
Sommaire du texte

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3°) et à l'article 2 (3°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — MODIFIE
  2. Version 11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle