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Code de la défense - Article L3421-1 - version du 19/08/2026

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Version
Version historique — a48edda5-b1e0-4ae3-aaa9-a0fcfa0a3c0d
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054701708/2026-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054701708/article-l3421-1/versions/a48edda5-b1e0-4ae3-aaa9-a0fcfa0a3c0d/
Sommaire du texte

L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.

Avec l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339-2.

Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.

Historique

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Corrections de données

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L1339-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. D1242-1 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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