Code rural et de la pêche maritime - Article L253-1-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43a7e5d2-e537-405b-96f5-c3010473323d
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715603/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054715603/article-l253-1-2/versions/43a7e5d2-e537-405b-96f5-c3010473323d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'une décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché, le délai de grâce prévu à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil est fixé, lorsque les conditions sont réunies pour les usages concernés, à la durée maximale autorisée par le même règlement, tant pour la vente et la distribution que pour l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks existants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3