Code de la sécurité intérieure - Article L256-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5073908c-81af-4577-8db9-73c0cc8c5115
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054725444/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054725444/article-l256-1/versions/5073908c-81af-4577-8db9-73c0cc8c5115/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance, sans enregistrement des images captées, dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54