Article L155-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c5788154-0dfd-4d64-8543-750b3107d07a
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025505085/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505085/article-l155-1/versions/c5788154-0dfd-4d64-8543-750b3107d07a/
Sommaire de cette page
Texte
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 ;
4° Le titre IV.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L122-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article L131-6
- CITATION Article L132-3
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L131-1
- CITATION Article L131-6
- CITATION Article L131-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L132-3
- CITATION Article L132-3
- CITATION Article L132-3
- CITATION Article L132-3