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Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse - Article 4

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8507414f-e543-4759-b59f-98cca64b430a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054743765/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054743765/article-4/versions/8507414f-e543-4759-b59f-98cca64b430a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly., Art. R*3131-15, Sct. Section 1 : Dispositions particulières applicables à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, Art. R*3131-18

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