Décret n° 2026-819 du 25 août 2026 relatif à la présidence des sections et à la commission permanente du Conseil d'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f77f54-29c6-489a-9b53-97fb60f0197d
- Début de validité
- 27 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054747872/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054747872/article-4/versions/95f77f54-29c6-489a-9b53-97fb60f0197d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées dans les fonctions de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.