Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3df8693f-69d0-4754-b4c6-3b099e4c1938
- Début de validité
- 30 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 00h32 — 661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054910259/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054910259/article-3/versions/3df8693f-69d0-4754-b4c6-3b099e4c1938/
Sommaire du texte
Texte
La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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