Code de la sécurité sociale - Article D491-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 33ef1977-831e-4d3a-97be-76aae1b72a32
- Début de validité
- 30 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 00h32 — 661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054911693/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054911693/article-d491-2/versions/33ef1977-831e-4d3a-97be-76aae1b72a32/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1