Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 83098d99-c3f4-4fe7-921e-d4d12a37a905
- Début de validité
- 21 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054947716/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054947716/article-2/versions/83098d99-c3f4-4fe7-921e-d4d12a37a905/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2026.