Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 59e5286c-e4aa-4f58-9152-d9d876f52568
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949673/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054949673/article-3/versions/59e5286c-e4aa-4f58-9152-d9d876f52568/
Sommaire du texte
Texte
I. - Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
II. - Chaque année, le nombre d'emplois ouverts au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur au nombre total des emplois ouverts au titre du 1° de l'article 2.
III. - Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° du même article 2 ne peut être supérieur à 20 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2