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Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) - Article 10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 octobre 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c80b3abf-869a-4438-bce8-dd1e63a28a18
Début de validité
16 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054985598/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054985598/article-10/versions/c80b3abf-869a-4438-bce8-dd1e63a28a18/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Service de la gestion fiscale :
Sous-direction des particuliers :
Bureau animation de la fiscalité des particuliers :
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à M. Sébastien Dias, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Audrey Sisco, administratrice des finances publiques adjointe, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau applications d'assiette des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière :
Délégation est donnée à M. Stéphane Lesage, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Véronique Bayssié-Tanguy, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau amendes et condamnations pécuniaires :
Délégation est donnée à M. Laurent Poisson, administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau, à Mme Julie Ribero, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et à Mme Micheline Noslen, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement :
Mission France Recouvrement :
Délégation est donnée à Mme Florence Boisset-Repkat, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau, et à M. Philippe Gluck, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau animation de la fiscalité des professionnels :
Délégation est donnée à Mme Caroline Pereira, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Caroline Humbert, administratrice de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Sandrine Berchoux, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, et à MM. Florian Exposito et Guillaume Questiaux, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau droit et outils du recouvrement :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, à Mmes Virginie Schaeffer-Monteils et Alexia Wolff, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, et à M. Rasmey Lim, agent contractuel, adjoint à la cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Concernant la tutelle sur l'ordre des experts-comptables, délégation est donnée à Mme Elisabeth Guillon, agente contractuelle, cheffe de bureau, et à Mme Alexia Wolff, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau impôts locaux des professionnels, projets et expertise :
Délégation est donnée à Mme Muriel Alivaud, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mmes Hélène Benoît-Jeannin et Chantal Boulier, administratrices des finances publiques adjointes, cheffes de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine :
Bureau cadastre :
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Millet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de bureau par intérim, et à Mme Emmanuelle Cabon, administratrice des finances publiques ajointe, adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine :
Délégation est donnée à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Sandra Couderc, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, à Mme Gladys Tongning, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à Mme Marie Da Costa Rousseau, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Sandra Couderc, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division, et à M. Raphaël Coulange, inspecteur principal des finances publiques, chef de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Département des études et statistiques fiscales :
Délégation est donnée à Mme Sophie Maillard, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département, et à M. Brice Fabre, agent contractuel, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Cellule de coordination et d'appui aux travaux informatiques du service de gestion fiscale :
Délégation est donnée à Mme Christelle Poirier, administratrice de l'Etat, cheffe de structure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mission échanges automatiques internationaux d'informations :
Délégation est donnée à M. Thomas Bernier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de mission, et à Mme Marjorie Bruston et M. Romain Perret, inspecteurs principaux des finances publiques, adjoints au chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 16 octobre 2026 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 octobre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49
Identifiant de l’import Jurisfac
0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Archive
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