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  4. NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f49ec0bc-8a90-4e4c-9925-0b9afe45ce22
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062518/2026-05-31#LEGISCTA000006082940
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006082940/nullite-dissolution-de-la-societe/versions/f49ec0bc-8a90-4e4c-9925-0b9afe45ce22/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. CONSTITUTION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  4. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Consulter cette section

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  5. NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
    1. Article 49
  6. DISSOLUTION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  7. LIQUIDATION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  8. Article 61
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. CONSTITUTION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  4. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Consulter cette section

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  5. NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
    1. Article 49
  6. DISSOLUTION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  7. LIQUIDATION DE LA SOCIETE. Consulter cette section

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  8. Article 61
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 49

ABROGÉ

Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.



Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 janvier 1976 Version — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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