TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Version: Mise à jour en retard — 0186bb81-f5f3-4004-9009-586051c86f65
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac: 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/2011-05-19#LEGISCTA000006089738
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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-1
Article 3
Article 3
Article 3-1
Article 3-1
TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
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TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".
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TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE.
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TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
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TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
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TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Historique
Provenance

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Sommaire

Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-1
Article 3
Article 3
Article 3-1
Article 3-1
TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
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TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".
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TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE.
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TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
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TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Historique
Provenance

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Articles et annexes

Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Dans ce cas, les dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital de ces sociétés ne sont plus applicables.

La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]

Historique

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Évolution juridique

7 mars 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source

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