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  3. Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  4. Titre IV : Dispositions finales.

Titre IV : Dispositions finales.

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6d769e78-f18a-46c1-b910-0edd2bcb7097
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631936/2001-12-29#LEGISCTA000006090058
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006090058/titre-iv-dispositions-finales/versions/6d769e78-f18a-46c1-b910-0edd2bcb7097/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions applicables à la publicité. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Dispositions finales.
    1. Article 31
  7. Article 32
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions applicables à la publicité. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Dispositions finales.
    1. Article 31
  7. Article 32
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 31

MODIFIE


Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2001 Version — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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