Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057005/2026-10-30#LEGISCTA000006094572
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.
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Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.
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Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

a modifié les dispositions suivantes

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