Section 3: Discipline.

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bef5599a-630d-4c41-b014-5a9853173f56
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077407/2026-10-30#LEGISCTA000006115989
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006115989/section-3-discipline/versions/bef5599a-630d-4c41-b014-5a9853173f56/

Sommaire du texte

Article 1
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Consulter cette section
1. Section 1: Positions.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3: Discipline.
  1. Article 15
4. Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Section 5: Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 33-1
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 46

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article 1
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Consulter cette section
1. Section 1: Positions.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3: Discipline.
  1. Article 15
4. Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Section 5: Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 33-1
CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 46

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées.

Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu aux mêmes articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 peut être cependant accordé par chacune des autorités territoriales concernées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

22 mars 1991 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle