Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise

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Version: Mise à jour en retard — 7be0d464-bc78-4ec6-9e58-93c6fecc46c0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068923/2026-10-27#LEGISCTA000006116798
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006116798/chapitre-iii-le-patrimoine-de-lentreprise/versions/7be0d464-bc78-4ec6-9e58-93c6fecc46c0/

Sommaire du texte

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
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1. Chapitre I : La procédure d'observation
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2. Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
  1. Section I : Vérification et admission des créances.
    Consulter cette section
    
    Article 101
    
    Article 102
    
    Article 103
    
    Article 104
3. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
  Consulter cette section
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Titre VIII : Dispositions diverses.
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
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1. Chapitre I : La procédure d'observation
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2. Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
  1. Section I : Vérification et admission des créances.
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    Article 101
    
    Article 102
    
    Article 103
    
    Article 104
3. Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail
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Articles et annexes

Il ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le mandataire judiciaire.

Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel.

Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.

Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.

La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1986 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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