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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
  4. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

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Version
Mise à jour en retard — 60bfa758-6d67-4302-be59-82626de60c38
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005625966/2026-10-23#LEGISCTA000006119497
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006119497/chapitre-ier-dispositions-modifiant-le-code-penal/versions/60bfa758-6d67-4302-be59-82626de60c38/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
      12. Article 21
      13. Article 22
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses et de coordination. Consulter cette section

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  1. Provenance
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Articles et annexes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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