Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 22

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
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  1. Article 10
  2. Article 11
  3. Article 12
  4. Article 13
  5. Article 14
  6. Article 15
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 18
  10. Article 19
  11. Article 20
  12. Article 21
  13. Article 22
2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
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Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
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