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  3. Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
  4. II : CONTRAT
  5. b) Modifications.

b) Modifications.

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Version
Mise à jour en retard — 6d1e1ad6-6b89-4c28-9462-ce9bc76d5bed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061673/2026-10-28#LEGISCTA000006121241
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006121241/b-modifications/versions/6d1e1ad6-6b89-4c28-9462-ce9bc76d5bed/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. I : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. II : CONTRAT Consulter cette section
    1. a) Conclusion. Consulter cette section

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    2. b) Modifications.
      1. Article 9
    3. c) Résiliation. Consulter cette section

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  4. III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. I : RECRUTEMENT. Consulter cette section

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  3. II : CONTRAT Consulter cette section
    1. a) Conclusion. Consulter cette section

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    2. b) Modifications.
      1. Article 9
    3. c) Résiliation. Consulter cette section

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  4. III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 9

EN VIGUEUR


Pendant la période de validité du contrat, seules peuvent être modifiées et faire l'objet d'un avenant les dispositions concernant :

Les fonctions de l'agent. Cette modification peut entraîner le cas échéant l'attribution d'un nouveau groupe d'indemnité de résidence.

L'indice hiérarchique, lorsque l'agent est titulaire. Dans ce dernier cas, le contrat peut, dans la limite des crédits budgétaires et de l'indice maximal de la catégorie indiciaire dans laquelle l'agent est classé, faire l'objet d'un avenant lorsque, à la suite d'une mesure générale intéressant l'ensemble du corps auquel l'agent appartient ou d'une mesure individuelle, il lui est attribué par son administration d'origine un indice hiérarchique différent de celui dont il bénéficiait à la date d'effet du contrat en cours de validité. L'avenant ne peut être accordé que si la décision individuelle fixant le nouvel indice hiérarchique de l'intéressé est notifiée à l'administration auprès de laquelle il est détaché avant la date d'expiration de ce contrat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 juin 1969 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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