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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
  5. Section 1 : Champ d'application.

Section 1 : Champ d'application.

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Version
Mise à jour en retard — 663143c5-728e-436e-b6ec-54b45a7d1b2b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006052609/2026-10-29#LEGISCTA000006130465
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006130465/section-1-champ-dapplication/versions/663143c5-728e-436e-b6ec-54b45a7d1b2b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique Consulter cette section
    1. Section 1 : Champ d'application.
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : L'étude de sécurité pyrotechnique. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Le maître d'ouvrage et le chargé de sécurité pyrotechnique. Consulter cette section

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    4. Section 4 : L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique et le responsable du chantier. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Prescriptions techniques de sécurité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 41
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique Consulter cette section
    1. Section 1 : Champ d'application.
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : L'étude de sécurité pyrotechnique. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Le maître d'ouvrage et le chargé de sécurité pyrotechnique. Consulter cette section

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    4. Section 4 : L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique et le responsable du chantier. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Prescriptions techniques de sécurité Consulter cette section

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  3. Article 41
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 1

EN VIGUEUR

Le présent décret fixe les règles de sécurité particulières aux chantiers de dépollution pyrotechnique, ouverts et conduits dans le cadre d'un chantier de bâtiment et génie civil réalisé par les entreprises mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi :


a) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain ;


b) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique préalable à la cession de terrains civils, en vue de leur mise à disposition du ministère de la défense.



Article 2

EN VIGUEUR


Ne sont pas couvertes par le présent décret les opérations relatives aux munitions chimiques, les opérations de déminage ponctuelles et urgentes réalisées, en application de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé, par les services de l'Etat pour des raisons de sécurité publique et toutes les activités prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.

Article 3

EN VIGUEUR


Le chantier de dépollution pyrotechnique comprend la préparation du terrain et le diagnostic (détection et sondages) puis le déterrage, la neutralisation, la collecte, le transport, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives.

Il doit faire l'objet d'une étude de sécurité pyrotechnique préalable réalisée par l'entreprise titulaire du marché.

Article 4

EN VIGUEUR

Les opérations de déterrage, la neutralisation, la collecte, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives du chantier de dépollution pyrotechnique sont confiées à une entreprise unique. Le choix de cette entreprise est effectué en fonction de la qualification de ses employés et de ses exigences en matière de sécurité des travailleurs. Cette entreprise peut sous-traiter certains travaux nécessaires à l'exécution du chantier mais qui n'ont pas de caractère pyrotechnique dès lors que l'étude de sécurité l'autorise.


La préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables peuvent être confiés à une autre entreprise. Dans ce cas, cette entreprise est également tenue de procéder à une étude de sécurité pyrotechnique avant le commencement des opérations qui lui ont été confiées.


Ces diagnostics préalables ne dispensent pas le titulaire du marché de réalisation du chantier de dépollution pyrotechnique de procéder aux investigations qu'il juge nécessaires.


Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué désigne une personne physique ou morale dénommée "chargé de sécurité pyrotechnique" qui le représente sur le chantier de dépollution, dans les conditions définies par l'article 13. Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.


L'entreprise, titulaire du marché, désigne un responsable du chantier qui est chargé de la conduite du chantier et de la prévention des risques professionnels et, notamment, pyrotechniques. Une même personne ne peut être responsable que d'un seul chantier.


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 octobre 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Section 2 : L'étude de sécurité pyrotechnique. →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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