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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
  4. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
  5. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
  6. Section 7 : Système de qualification.

Section 7 : Système de qualification.

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Version historique — d052c6ee-f34b-43e0-b274-e2c886766eb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006052579/2016-03-31#LEGISCTA000006133095
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006133095/section-7-systeme-de-qualification/versions/d052c6ee-f34b-43e0-b274-e2c886766eb3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification.
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 26
        4. Article 27
      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification.
        1. Article 24
        2. Article 25
        3. Article 26
        4. Article 27
      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 24

ABROGÉ


I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.

Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à l'article 16. Cet avis indique l'objet du système et les modalités d'accès aux critères et aux règles sur lesquels il repose. Il fixe sa durée ou indique qu'il est de durée indéterminée. Dans le cas où la durée de ce système est supérieure à trois ans, la publication de l'avis est renouvelée chaque année.

II. - Le système de qualification d'opérateurs économiques repose sur des critères et des règles de qualification objectifs. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au sens des articles 2 et 3.

III. - Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle, technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 18 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de qualification.

IV. - L'entité adjudicatrice veille à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les critères et règles de qualification leur sont fournis à leur demande. La mise à jour des critères et des règles leur est communiquée.

V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés.

Article 25

ABROGÉ


Lorsqu'elle gère un système de qualification ou lorsqu'elle recourt à un tel système pour le choix des candidats admis à participer à une procédure restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice assure l'égalité de traitement des opérateurs économiques. Elle ne peut ni imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves déjà disponibles.

Article 26

ABROGÉ


I. - L'opérateur économique qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que l'opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont également indiqués.

II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l'article 24.

III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au Il de l'article 24. L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.

Article 27

ABROGÉ


Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé par l'entité adjudicatrice. Il est divisé en catégories par types de marchés pour la passation desquels la qualification est valable.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 octobre 2005 Version — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 187

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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