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Titre III : Dispositions financières

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Version
Mise à jour en retard — c5fd0e6c-6b49-4387-9571-4bca7b5790f6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143245/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006143245/titre-iii-dispositions-financieres/versions/c5fd0e6c-6b49-4387-9571-4bca7b5790f6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières
        1. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section
          1. Article A332-1
        2. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        3. Chapitre IV : Dispositions diverses
      4. Titre IV : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières
        1. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section
          1. Article A332-1
        2. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        3. Chapitre IV : Dispositions diverses
      4. Titre IV : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Articles et annexes

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

EN VIGUEUR

Article A332-1

EN VIGUEUR

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

EN VIGUEUR

Chapitre IV : Dispositions diverses

EN VIGUEUR

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 janvier 1977 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 novembre 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54
Identifiant de l’import Jurisfac
2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Archive
LEGI_20251120-214647.tar.gz ↗
Licence
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