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  3. Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. B : autres mesures.
  7. Logement.

Logement.

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Version
Mise à jour en retard — 2e5c4b87-da5c-42d1-aefe-d0720a4d91bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617312/2026-10-25#LEGISCTA000006147476
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006147476/logement/versions/2e5c4b87-da5c-42d1-aefe-d0720a4d91bd/
Sommaire du texte
  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 74
        2. Article 75
        3. Anciens combattants et victimes de guerre. Consulter cette section

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        4. Charges communes. Consulter cette section

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        5. Commerce et artisanat. Consulter cette section

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        6. Logement.
          1. Article 93
  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 74
        2. Article 75
        3. Anciens combattants et victimes de guerre. Consulter cette section

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        4. Charges communes. Consulter cette section

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        5. Commerce et artisanat. Consulter cette section

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        6. Logement.
          1. Article 93
  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  1. Historique
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Articles et annexes

Article 93

EN VIGUEUR


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 février 1995 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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