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  3. Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
  4. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. B. - Autres mesures.
  7. Anciens combattants.

Anciens combattants.

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Mise à jour en retard — fb25e417-4bb2-4d7e-b865-a4cf978c3168
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005991863/2026-10-30#LEGISCTA000006147640
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006147640/anciens-combattants/versions/fb25e417-4bb2-4d7e-b865-a4cf978c3168/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 108
        2. Article 109
        3. Article 110
        4. Article 111
        5. Article 112
        6. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. Consulter cette section

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        7. Anciens combattants.
          1. Article 117
          2. Article 118
        8. Charges communes. Consulter cette section

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        9. Culture et communication. Consulter cette section

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        10. Economie, finances et industrie. Consulter cette section

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        11. Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer Consulter cette section

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        12. Travail, santé et cohésion sociale Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 Consulter cette section

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      1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 108
        2. Article 109
        3. Article 110
        4. Article 111
        5. Article 112
        6. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. Consulter cette section

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        7. Anciens combattants.
          1. Article 117
          2. Article 118
        8. Charges communes. Consulter cette section

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        9. Culture et communication. Consulter cette section

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        10. Economie, finances et industrie. Consulter cette section

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        11. Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer Consulter cette section

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        12. Travail, santé et cohésion sociale Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 117

EN VIGUEUR


I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 118

EN VIGUEUR


Les militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie bénéficient des dispositions mentionnées au 1° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2004 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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