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  3. Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
  4. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. B. - Autres mesures.
  7. Article 112

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 112

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0469644e-bbe4-4279-a9bf-eddaaf3309d5
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322220/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322220/article-112/versions/0469644e-bbe4-4279-a9bf-eddaaf3309d5/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 108
        2. Article 109
        3. Article 110
        4. Article 111
        5. Article 112
        6. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. Consulter cette section

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        7. Anciens combattants. Consulter cette section

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        8. Charges communes. Consulter cette section

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        9. Culture et communication. Consulter cette section

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        10. Economie, finances et industrie. Consulter cette section

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        11. Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer Consulter cette section

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        12. Travail, santé et cohésion sociale Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 108
        2. Article 109
        3. Article 110
        4. Article 111
        5. Article 112
        6. Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales. Consulter cette section

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        7. Anciens combattants. Consulter cette section

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        8. Charges communes. Consulter cette section

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        9. Culture et communication. Consulter cette section

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        10. Economie, finances et industrie. Consulter cette section

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        11. Equipement, transports, aménagement du territoire, : tourisme et mer Consulter cette section

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        12. Travail, santé et cohésion sociale Consulter cette section

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Texte


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2004 Version 112 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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