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  7. Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Version
Mise à jour en retard — f1bb3b9f-8402-4706-bc4c-936fef98fe00
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149896/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006149896/chapitre-ier-dispositions-generales/versions/f1bb3b9f-8402-4706-bc4c-936fef98fe00/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
          1. Article 721-1
          2. LEGIARTI000052092909
          3. Article 721-2
          4. LEGIARTI000052092906
        2. Chapitre II : Adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Adaptation du livre II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Adaptation du livre III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adaptation du livre IV Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Adaptation du livre V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      3. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
          1. Article 721-1
          2. LEGIARTI000052092909
          3. Article 721-2
          4. LEGIARTI000052092906
        2. Chapitre II : Adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Adaptation du livre II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Adaptation du livre III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Adaptation du livre IV Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Adaptation du livre V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      3. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 721-1

MODIFIE

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

LEGIARTI000052092909

EN VIGUEUR

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Notes

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Article 721-2

MODIFIE

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

LEGIARTI000052092906

EN VIGUEUR

Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Notes

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Chapitre II : Adaptation du livre Ier. →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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