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  2. Législation consolidée
  3. Code des douanes
  4. Titre XII : Contentieux et recouvrement
  5. Chapitre VI : Dispositions répressives
  6. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
  7. Paragraphe 1 : Généralités.

Paragraphe 1 : Généralités.

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Version
Mise à jour en retard — 07e35189-1027-4e20-b058-ab08b36b4e5b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006153181/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006153181/paragraphe-1-generalites/versions/07e35189-1027-4e20-b058-ab08b36b4e5b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Poursuites et recouvrement Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Responsabilité et solidarité Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions répressives Consulter cette section
      1. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Généralités.
          1. Article 408
          2. Article 409
          3. Article 409-1
        2. Paragraphe 2 : Contraventions douanières Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Délits douaniers Consulter cette section

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        4. Paragraphe 4 : Contrebande. Consulter cette section

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        5. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Peines complémentaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Consulter cette section

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    8. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Intérêt de retard Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Poursuites et recouvrement Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Responsabilité et solidarité Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions répressives Consulter cette section
      1. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Généralités.
          1. Article 408
          2. Article 409
          3. Article 409-1
        2. Paragraphe 2 : Contraventions douanières Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Délits douaniers Consulter cette section

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        4. Paragraphe 4 : Contrebande. Consulter cette section

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        5. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Peines complémentaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Consulter cette section

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    8. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Intérêt de retard Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 408

ABROGÉ


Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Article 409

ABROGÉ


Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Article 409-1

ABROGÉ

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2002 Version — VIGUEUR
  2. 31 décembre 2002 Version — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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Paragraphe 2 : Contraventions douanières →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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