Code des douanes
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- Version
- Mise à jour en retard — 9c1d4b49-96b7-4080-89bf-df2a8888266a
- Début de validité
- 1 janvier 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071570/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071570/code-des-douanes/versions/9c1d4b49-96b7-4080-89bf-df2a8888266a/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
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Chapitre II : RAYON DES DOUANES
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Chapitre III : ZONES FRANCHES
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Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
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Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union
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Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Consulter cette section- Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
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Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
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Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
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Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
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Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
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Section 2 : Représentation
Consulter cette section- Article L221-4
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Sous-section unique : Représentant en douane enregistré
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Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
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Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
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Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
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Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
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Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
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Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
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Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
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Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
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Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
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Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
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Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
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Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
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Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
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Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
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Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Consulter cette section- Article L321-1
- Article L321-2
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Sous-section 1 : Intérêts de retard
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Sous-section 2 : Garanties
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Chapitre II : DROIT DE REPRISE
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
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Chapitre III : RECOUVREMENT
Consulter cette section- Article L323-1
- Article L323-2
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Section 1 : Affectation et compensation
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Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane
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Section 4 : Privilèges
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Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane
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Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants
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Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
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Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
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Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
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Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Commission d'emploi
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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Section 1 : Modalités d'accès aux traitements de données
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Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabac
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Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux
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Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
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Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations
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Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes
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Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire
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Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
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Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
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Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Consulter cette section- Article L422-1
- Article L422-2
- Article L422-3
- Article L422-4
- Article L422-5
- Article L422-6
- Article L422-7
- Article L422-8
- Article L422-9
- Article L422-10
- Article L422-11
- Article L422-12
- Article L422-13
- Article L422-14
- Article L422-15
- Article L422-16
- Article L422-17
- Article L422-18
- Article L422-19
- Article L422-20
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Section 2 : Droit de visite des navires
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation
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Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »
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Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
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Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
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Section 2 : Visites domiciliaires
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Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
Consulter cette section- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Article L423-18
- Article L423-19
- Article L423-20
- Article L423-21
- Article L423-22
- Article L423-23
- Article L423-24
- Article L423-25
- Article L423-26
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Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit
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Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Section 2 : Contrôle des colis postaux
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Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne
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Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
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Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
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Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
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Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
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Sous-section 3 : Opération de surveillance
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Sous-section 4 : Opération d'infiltration
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Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques
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Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale
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Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers
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Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes
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Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Consulter cette section- Article L428-1
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Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
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Section 3 : Droit de visite
Consulter cette section- Article L428-14
- Article L428-15
- Article L428-16
- Article L428-17
- Article L428-18
- Article L428-19
- Article L428-20
- Article L428-21
- Article L428-22
- Article L428-23
- Article L428-24
- Article L428-25
- Article L428-26
- Article L428-27
- Article L428-28
- Article L428-29
- Article L428-30
- Article L428-31
- Article L428-32
- Article L428-33
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Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons
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Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
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Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs
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Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
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Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE
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Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE
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Section 1 : Conditions, durée et contrôle
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Section 2 : Droits de la personne retenue
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Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière
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Sous-section 1 : Modalités
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Sous-section 2 : Copie des données informatiques
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Sous-section 3 : Restitution des objets saisis
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Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
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Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
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Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
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Chapitre II : DROIT DE SAISIE
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
Consulter cette section- Article L443-1
- Article L443-2
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Consulter cette section- Article L443-8
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Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
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Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux
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Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
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Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS
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Section 1 : Force probante des procès-verbaux
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Sous-section 1 : En matière de douane
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Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées
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Section 2 : Contestations et voies de recours
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Sous-section 1 : En matière de douane
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Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées
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Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
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Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
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Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : QUALIFICATIONS
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Section 2 : Importation sans déclaration
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Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration
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Chapitre III : DÉLITS
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Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration
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Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation
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Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
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Section 4 : Délit de blanchiment douanier
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Section 5 : Délits d'obstacle
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Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
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Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
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Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
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Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
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Chapitre IV : SOLIDARITÉ
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
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Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
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Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
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Chapitre II : DÉLITS
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
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Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre Ier : POURSUITES
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Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
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Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
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Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Chapitre II : PRESCRIPTION
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue
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Chapitre III : TRANSACTION
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Section 1 : Autorisation de transiger
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Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
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Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
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Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
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Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
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Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
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Section 2 : Vente et mise à disposition
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Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
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Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
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Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
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Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction
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Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
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Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Consulter cette section - Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
-
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Consulter cette section - Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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-
-
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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-
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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-
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
-
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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-
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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-
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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-
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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-
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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-
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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-
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Partie réglementaire
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Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Consulter cette section- Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
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Chapitre III : ZONES FRANCHES
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Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
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Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
Consulter cette section - Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
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Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
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Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
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Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
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Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
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-
Section 2 : Dédouanement centralisé national
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Section 3 : Représentation
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Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré
Consulter cette section- Article R221-13
-
Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement
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Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement
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-
-
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
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Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
Consulter cette section- Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
- Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
-
Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE
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-
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
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Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
Consulter cette section- Article R243-1
- Article R243-2
- Article R243-3
- Article R243-4
-
Section 1 : Substances de catégorie 1
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Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
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-
-
-
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
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Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
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Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
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-
-
Chapitre III : DROIT À L'ERREUR
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Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
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-
-
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Consulter cette section- Chapitre II : DROIT DE REPRISE
-
Chapitre III : RECOUVREMENT
Consulter cette section- Article D323-1
-
Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane
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-
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
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-
-
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Commission d'emploi
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 1 : Établissement et délivrance
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-
-
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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-
-
-
Section 3 : Port et usage des armes
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-
- Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
-
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Section 1 : Actes établis au format numérique
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
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-
Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
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-
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-
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
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Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
Consulter cette section - Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
- Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
- Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
-
Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
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Section 2 : Prélèvement d'échantillons
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes
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-
-
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
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Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
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Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
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Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
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-
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-
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
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Section 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons
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Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons
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-
- Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
- Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
-
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
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-
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
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Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Chapitre II : QUALIFICATIONS
- Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
-
- Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
-
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Consulter cette section - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
-
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Consulter cette section- Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
-
Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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-
-
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre Ier : POURSUITES
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Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
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-
- Chapitre II : PRESCRIPTION
-
Chapitre III : TRANSACTION
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Section 1 : Modalités de transaction
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Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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-
- Chapitre IV : AVISEURS
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-
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
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Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
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Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
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Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies
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-
-
Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
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Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Consulter cette section-
Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
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-
-
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
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Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
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-
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Consulter cette section - Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
-
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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-
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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-
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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-
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II
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Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
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Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
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Partie Arrêtés
Consulter cette section- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Consulter cette section- Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
-
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
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Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
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Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours
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- Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
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Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
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Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
Consulter cette section- Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
-
Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
Consulter cette section- Article A243-1
- Article A243-2
- Article A243-3
- Article A243-4
- Article A243-5
-
Section 1 : Substances de catégorie 1
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Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
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- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
-
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Section unique : Commission d'emploi
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Sous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploi
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- Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
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Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique
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Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique
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Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Consulter cette section- Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
- Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
- Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
-
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne
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- Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
- Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
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Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Consulter cette section-
Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
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- Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
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Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
Consulter cette section - Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
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Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
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- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
-
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre Ier : POURSUITES
Consulter cette section - Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
- Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
- Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Consulter cette section - Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Consulter cette section - Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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-
- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II
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Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Consulter cette section- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
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- Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Consulter cette section -
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
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- Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Chapitre Ier : Déclaration en détail
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Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
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Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.
Consulter cette section -
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
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Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
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Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
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Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Consulter cette section -
Chapitre II : Transit.
Consulter cette section -
Chapitre III : Entrepôt de douane
Consulter cette section-
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
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Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
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Chapitre VI : Admission temporaire.
Consulter cette section -
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
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Titre VI : Dépôt de douane
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Consulter cette section -
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
Consulter cette section
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
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Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
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Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
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Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
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Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
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Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
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Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Consulter cette section-
Section 4 : Compte ouvert du bétail.
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-
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
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Titre IX : Navigation
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Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Consulter cette section- Article 216
- Article 230
- Article 235
- Section 6 : Droit d'escale
-
Section 7 : Hypothèques maritimes
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-
Chapitre II : Dispositions particulières.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Consulter cette section
-
-
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Consulter cette section- Article 266 sexies
- Article 266 sexies
- Article 266 septies
- Article 266 septies
- Article 266 octies
- Article 266 octies
- Article 266 nonies
- Article 266 nonies
- Article 266 nonies A
- Article 266 nonies A
- Article 266 decies
- Article 266 decies
- Article 266 undecies
- Article 266 undecies
- Article 266 undecies
- Article 266 quindecies
- Article 266 quindecies
- Article 266 quindecies
- Article 266 sexdecies
- Article 266 sexdecies
- Article 266 sexdecies
- Article 266 quindecies
- Article 266 quindecies
- Article 266 sexdecies
- Article 266 sexdecies
- Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
-
Chapitre VI : Droits et taxes divers.
Consulter cette section -
Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
Consulter cette section
-
-
Titre XI : Zones franches.
Consulter cette section -
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Consulter cette section-
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Consulter cette section -
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
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Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
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Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
Consulter cette section-
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
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-
-
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
Consulter cette section
-
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Section 1 bis : Du Parquet européen
Consulter cette section -
Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction
Consulter cette section -
Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
Consulter cette section -
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Consulter cette section-
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Consulter cette section-
A. - Prescription contre les redevables.
Consulter cette section -
B. - Prescription contre l'administration.
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-
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-
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Consulter cette section-
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Consulter cette section -
Section 5 : Dispositions diverses
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
Consulter cette section-
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.
Consulter cette section
-
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-
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Consulter cette section-
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Consulter cette section - Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.
-
Section 2 : Voies d'exécution
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Consulter cette section - Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
-
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Consulter cette section-
A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.
Consulter cette section -
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
Consulter cette section -
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
Consulter cette section
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Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
Consulter cette section
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Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Consulter cette section-
Section 1 : Responsabilité pénale
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Consulter cette section
-
Section 2 : Responsabilité civile
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Consulter cette section
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-
Chapitre VI : Dispositions répressives
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Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
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Paragraphe 2 : Contraventions douanières
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Paragraphe 3 : Délits douaniers
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C. ― Troisième classe
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Section 2 : Peines complémentaires
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
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Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Historique
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Citations
- CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- CITATION Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2025 portant dispositions exceptionnelles pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Viré-Clessé »
- CITATION Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- CITATION Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Article 262-0 bis
- CITATION Article 262-0 bis
- CITATION Article L218-2
- CITATION Article L218-4
- CITATION Article L218-5
- CITATION Article L218-6
- CITATION Article L245-31
- CITATION Arrêté du 20 février 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- CITATION Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »
- CITATION Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
- CITATION Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- CITATION Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- CITATION Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- CITATION Article 572
- CITATION Article 572
- CITATION Article 302 bis X
- CITATION Article L218-2
- CITATION Article L218-4
- CITATION Article L218-5
- CITATION Article L218-6
- CITATION Article L255-31
- CITATION Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- CITATION Article 1790
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
- CITATION Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes
- CITATION Article 11-2
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- CITATION Article 11-2
- CITATION Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
- CITATION Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
- CITATION Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
- CITATION Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
- CITATION Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 398-1
- CITATION Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects