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Code des douanes

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1 janvier 1949

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Mise à jour en retard — 9c1d4b49-96b7-4080-89bf-df2a8888266a
Début de validité
1 janvier 1949
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071570/2026-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071570/code-des-douanes/versions/9c1d4b49-96b7-4080-89bf-df2a8888266a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section
        1. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Article L111-3
          4. Article L111-4
          5. Article L111-5
          6. Article L111-6
          7. Article L111-7
      2. Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER Consulter cette section
          1. Article L121-1
          2. Article L121-2
          3. Article L121-3
          4. Article L121-4
        2. Chapitre II : RAYON DES DOUANES Consulter cette section
          1. Article L122-1
          2. Article L122-2
          3. Article L122-3
        3. Chapitre III : ZONES FRANCHES Consulter cette section
          1. Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie Consulter cette section
            1. Article L123-1
          2. Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union Consulter cette section
            1. Article L123-2
      3. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
        2. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Article L132-1
          2. Article L132-2
          3. Article L132-3
          4. Article L132-4
          5. Article L132-5
          6. Article L132-6
          7. Article L132-7
          8. Article L132-8
          9. Article L132-9
          10. Article L132-10
          11. Article L132-11
          12. Article L132-12
          13. Article L132-13
          14. Article L132-14
          15. Article L132-15
          16. Article L132-16
          17. Article L132-17
    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L211-1
          2. Article L211-2
          3. Article L211-3
          4. Article L211-4
      2. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration Consulter cette section
            1. Article L221-1
            2. Article L221-2
            3. Article L221-3
          2. Section 2 : Représentation Consulter cette section
            1. Article L221-4
            2. Sous-section unique : Représentant en douane enregistré Consulter cette section
              1. Article L221-5
              2. Article L221-6
        2. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Article L222-1
          2. Article L222-2
          3. Article L222-3
          4. Article L222-4
          5. Article L222-5
          6. Article L222-6
          7. Article L222-7
          8. Article L222-8
          9. Article L222-9
      3. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES Consulter cette section
          1. Article L231-1
          2. Article L231-2
          3. Article L231-3
          4. Article L231-4
          5. Article L231-5
          6. Article L231-6
        2. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION Consulter cette section
          1. Article L232-1
          2. Article L232-2
          3. Article L232-3
          4. Article L232-4
          5. Article L232-5
          6. Article L232-6
          7. Article L232-7
        3. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE Consulter cette section
          1. Article L233-1
          2. Article L233-2
          3. Article L233-3
        4. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE Consulter cette section
          1. Article L234-1
          2. Article L234-2
          3. Article L234-3
          4. Article L234-4
          5. Article L234-5
          6. Article L234-6
          7. Article L234-7
          8. Article L234-8
          9. Article L234-9
      4. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L241-1
        2. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON Consulter cette section
          1. Article L242-1
          2. Article L242-2
        3. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION Consulter cette section
          1. Article L243-1
          2. Article L243-2
          3. Article L243-3
    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
      1. Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L311-1
            2. Article L311-2
            3. Article L311-3
            4. Article L311-4
            5. Article L311-5
            6. Article L311-6
            7. Article L311-7
            8. Article L311-8
            9. Article L311-9
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes Consulter cette section
            1. Article L311-10
            2. Article L311-11
            3. Article L311-12
            4. Article L311-13
            5. Article L311-14
            6. Article L311-15
            7. Article L311-16
        2. Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-3
            4. Article L312-4
            5. Article L312-5
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes Consulter cette section
            1. Article L312-6
        3. Chapitre III : DROIT À L'ERREUR Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L313-1
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes Consulter cette section
            1. Article L313-2
            2. Article L313-3
      2. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L321-1
            2. Article L321-2
            3. Sous-section 1 : Intérêts de retard Consulter cette section
              1. Article L321-3
              2. Article L321-4
              3. Article L321-5
            4. Sous-section 2 : Garanties Consulter cette section
              1. Article L321-6
              2. Article L321-7
              3. Article L321-8
              4. Article L321-9
            5. Sous-section 3 : Restitution Consulter cette section
              1. Article L321-10
            6. Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes Consulter cette section
              1. Article L321-11
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Intérêts de retard Consulter cette section
              1. Article L321-12
              2. Article L321-13
            2. Sous-section 2 : Conservation des registres des recettes Consulter cette section
              1. Article L321-14
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L321-15
        2. Chapitre II : DROIT DE REPRISE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L322-1
            2. Article L322-2
            3. Article L322-3
            4. Article L322-4
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes Consulter cette section
            1. Article L322-5
        3. Chapitre III : RECOUVREMENT Consulter cette section
          1. Article L323-1
          2. Article L323-2
          3. Section 1 : Affectation et compensation Consulter cette section
            1. Article L323-3
            2. Article L323-4
            3. Article L323-5
          4. Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L323-6
            2. Article L323-7
            3. Article L323-8
          5. Section 3 : Mise en demeure Consulter cette section
            1. Article L323-9
          6. Section 4 : Privilèges Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane Consulter cette section
              1. Article L323-10
              2. Article L323-11
              3. Article L323-12
              4. Article L323-13
              5. Article L323-14
              6. Article L323-15
              7. Article L323-16
              8. Article L323-17
              9. Article L323-18
            2. Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants Consulter cette section
              1. Article L323-19
          7. Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur Consulter cette section
            1. Article L323-20
          8. Section 6 : Hypothèque légale Consulter cette section
            1. Article L323-21
      3. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS Consulter cette section
          1. Article L331-1
          2. Article L331-2
          3. Article L331-3
          4. Article L331-4
          5. Article L331-5
          6. Article L331-6
          7. Article L331-7
          8. Article L331-8
        2. Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS Consulter cette section
          1. Article L332-1
          2. Article L332-2
          3. Article L332-3
          4. Article L332-4
          5. Article L332-5
    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Commission d'emploi Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article L411-1
              2. Article L411-2
              3. Article L411-3
              4. Article L411-4
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
                1. Article L411-5
                2. Article L411-6
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
                1. Article L411-7
                2. Article L411-8
                3. Article L411-9
                4. Article L411-10
          2. Section 2 : Port et usage des armes Consulter cette section
            1. Article L411-11
            2. Article L411-12
        2. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités d'accès aux traitements de données Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
              1. Article L412-1
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabac Consulter cette section
              1. Article L412-2
          2. Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux Consulter cette section
            1. Article L412-3
            2. Article L412-4
            3. Article L412-5
            4. Article L412-6
            5. Article L412-7
          3. Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés Consulter cette section
            1. Article L412-8
        3. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations Consulter cette section
            1. Article L413-1
            2. Article L413-2
            3. Article L413-3
            4. Article L413-4
            5. Article L413-5
            6. Article L413-6
            7. Article L413-7
            8. Article L413-8
            9. Article L413-9
            10. Article L413-10
            11. Article L413-11
            12. Article L413-12
            13. Article L413-13
            14. Article L413-14
            15. Article L413-15
            16. Article L413-16
            17. Article L413-17
            18. Article L413-18
            19. Article L413-19
          2. Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes Consulter cette section
            1. Article L413-20
          3. Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire Consulter cette section
            1. Article L413-21
        4. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
          1. Section 1 : Actes établis au format numérique Consulter cette section
            1. Article L414-1
          2. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique Consulter cette section
            1. Article L414-2
      2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION Consulter cette section
          1. Article L421-1
          2. Article L421-2
          3. Article L421-3
          4. Article L421-4
          5. Article L421-5
          6. Article L421-6
          7. Article L421-7
          8. Article L421-8
          9. Article L421-9
          10. Article L421-10
          11. Article L421-11
          12. Article L421-12
          13. Article L421-13
          14. Article L421-14
        2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Consulter cette section
            1. Article L422-1
            2. Article L422-2
            3. Article L422-3
            4. Article L422-4
            5. Article L422-5
            6. Article L422-6
            7. Article L422-7
            8. Article L422-8
            9. Article L422-9
            10. Article L422-10
            11. Article L422-11
            12. Article L422-12
            13. Article L422-13
            14. Article L422-14
            15. Article L422-15
            16. Article L422-16
            17. Article L422-17
            18. Article L422-18
            19. Article L422-19
            20. Article L422-20
          2. Section 2 : Droit de visite des navires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L422-21
              2. Article L422-22
              3. Article L422-23
              4. Article L422-24
              5. Article L422-25
              6. Article L422-26
              7. Article L422-27
              8. Article L422-28
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation Consulter cette section
              1. Article L422-29
              2. Article L422-30
              3. Article L422-31
            3. Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE » Consulter cette section
              1. Article L422-32
              2. Article L422-33
              3. Article L422-34
              4. Article L422-35
              5. Article L422-36
              6. Article L422-37
              7. Article L422-38
        3. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel Consulter cette section
            1. Article L423-1
            2. Article L423-2
            3. Article L423-3
            4. Article L423-4
            5. Article L423-5
          2. Section 2 : Visites domiciliaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour Consulter cette section
              1. Article L423-6
              2. Article L423-7
              3. Article L423-8
              4. Article L423-9
              5. Article L423-10
              6. Article L423-11
              7. Article L423-12
              8. Article L423-13
              9. Article L423-14
              10. Article L423-15
              11. Article L423-16
              12. Article L423-17
              13. Article L423-18
              14. Article L423-19
              15. Article L423-20
              16. Article L423-21
              17. Article L423-22
              18. Article L423-23
              19. Article L423-24
              20. Article L423-25
              21. Article L423-26
            2. Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit Consulter cette section
              1. Article L423-27
              2. Article L423-28
              3. Article L423-29
              4. Article L423-30
              5. Article L423-31
        4. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Consulter cette section
            1. Article L424-1
            2. Article L424-2
            3. Article L424-3
            4. Article L424-4
            5. Article L424-5
            6. Article L424-6
            7. Article L424-7
            8. Article L424-8
            9. Article L424-9
          2. Section 2 : Contrôle des colis postaux Consulter cette section
            1. Article L424-10
            2. Article L424-11
            3. Article L424-12
          3. Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Article L424-13
            2. Article L424-14
            3. Article L424-15
            4. Article L424-16
            5. Article L424-17
            6. Article L424-18
        5. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Recours à des personnes qualifiées Consulter cette section
            1. Article L425-1
          2. Section 2 : Prélèvement d'échantillons Consulter cette section
            1. Article L425-2
        6. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE Consulter cette section
          1. Article L426-1
          2. Article L426-2
          3. Article L426-3
          4. Article L426-4
          5. Article L426-5
          6. Article L426-6
          7. Article L426-7
          8. Article L426-8
          9. Article L426-9
        7. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme Consulter cette section
              1. Article L427-1
              2. Article L427-2
            2. Sous-section 2 : Coup d'achat Consulter cette section
              1. Article L427-3
              2. Article L427-4
              3. Article L427-5
            3. Sous-section 3 : Opération de surveillance Consulter cette section
              1. Article L427-6
              2. Article L427-7
              3. Article L427-8
              4. Article L427-9
              5. Article L427-10
              6. Article L427-11
              7. Article L427-12
              8. Article L427-13
            4. Sous-section 4 : Opération d'infiltration Consulter cette section
              1. Article L427-14
              2. Article L427-15
              3. Article L427-16
              4. Article L427-17
              5. Article L427-18
              6. Article L427-19
              7. Article L427-20
              8. Article L427-21
              9. Article L427-22
              10. Article L427-23
              11. Article L427-24
              12. Article L427-25
            5. Sous-section 5 : Géolocalisation Consulter cette section
              1. Article L427-26
            6. Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques Consulter cette section
              1. Article L427-27
              2. Article L427-28
              3. Article L427-29
              4. Article L427-30
          2. Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale Consulter cette section
            1. Article L427-31
            2. Article L427-32
            3. Article L427-33
            4. Article L427-34
            5. Article L427-35
            6. Article L427-36
            7. Article L427-37
          3. Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers Consulter cette section
              1. Article L427-38
              2. Article L427-39
              3. Article L427-40
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes Consulter cette section
              1. Article L427-41
              2. Article L427-42
              3. Article L427-43
              4. Article L427-44
              5. Article L427-45
              6. Article L427-46
          4. Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction Consulter cette section
            1. Article L427-47
        8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES Consulter cette section
          1. Article L428-1
          2. Section 1 : Contrôle à la circulation Consulter cette section
            1. Article L428-2
            2. Article L428-3
          3. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité Consulter cette section
            1. Article L428-4
            2. Article L428-5
            3. Article L428-6
            4. Article L428-7
            5. Article L428-8
            6. Article L428-9
            7. Article L428-10
            8. Article L428-11
            9. Article L428-12
            10. Article L428-13
          4. Section 3 : Droit de visite Consulter cette section
            1. Article L428-14
            2. Article L428-15
            3. Article L428-16
            4. Article L428-17
            5. Article L428-18
            6. Article L428-19
            7. Article L428-20
            8. Article L428-21
            9. Article L428-22
            10. Article L428-23
            11. Article L428-24
            12. Article L428-25
            13. Article L428-26
            14. Article L428-27
            15. Article L428-28
            16. Article L428-29
            17. Article L428-30
            18. Article L428-31
            19. Article L428-32
            20. Article L428-33
          5. Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées Consulter cette section
              1. Article L428-34
            2. Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons Consulter cette section
              1. Article L428-35
              2. Article L428-36
          6. Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole Consulter cette section
            1. Article L428-37
            2. Article L428-38
            3. Article L428-39
          7. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs Consulter cette section
            1. Article L428-40
      3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE Consulter cette section
          1. Article L431-1
          2. Article L431-2
          3. Article L431-3
          4. Article L431-4
          5. Article L431-5
          6. Article L431-6
        2. Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions, durée et contrôle Consulter cette section
            1. Article L432-1
            2. Article L432-2
            3. Article L432-3
            4. Article L432-4
          2. Section 2 : Droits de la personne retenue Consulter cette section
            1. Article L432-5
            2. Article L432-6
            3. Article L432-7
            4. Article L432-8
            5. Article L432-9
          3. Section 3 : Issue de la retenue douanière Consulter cette section
            1. Article L432-10
            2. Article L432-11
          4. Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs Consulter cette section
            1. Article L432-12
          5. Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Modalités Consulter cette section
              1. Article L432-13
              2. Article L432-14
              3. Article L432-15
              4. Article L432-16
            2. Sous-section 2 : Copie des données informatiques Consulter cette section
              1. Article L432-17
              2. Article L432-18
              3. Article L432-19
            3. Sous-section 3 : Restitution des objets saisis Consulter cette section
              1. Article L432-20
              2. Article L432-21
              3. Article L432-22
              4. Article L432-23
        3. Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES Consulter cette section
          1. Article L433-1
          2. Article L433-2
          3. Article L433-3
      4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
          3. Article L441-3
          4. Article L441-4
        2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L442-1
            2. Article L442-2
            3. Article L442-3
            4. Article L442-4
            5. Article L442-5
            6. Article L442-6
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
            1. Article L442-7
        3. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie Consulter cette section
              1. Article L443-3
              2. Article L443-4
              3. Article L443-5
              4. Article L443-6
            2. Sous-section 2 : Procès-verbaux de constat Consulter cette section
              1. Article L443-7
          4. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
            1. Article L443-8
            2. Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal Consulter cette section
              1. Article L443-9
              2. Article L443-10
              3. Article L443-11
              4. Article L443-12
            3. Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux Consulter cette section
              1. Article L443-13
              2. Article L443-14
              3. Article L443-15
          5. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger Consulter cette section
            1. Article L443-16
        4. Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS Consulter cette section
          1. Section 1 : Force probante des procès-verbaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : En matière de douane Consulter cette section
              1. Article L444-1
              2. Article L444-2
              3. Article L444-3
            2. Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées Consulter cette section
              1. Article L444-4
              2. Article L444-5
          2. Section 2 : Contestations et voies de recours Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : En matière de douane Consulter cette section
              1. Article L444-6
              2. Article L444-7
              3. Article L444-8
            2. Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées Consulter cette section
              1. Article L444-9
      5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L451-1
          2. Article L451-2
          3. Article L451-3
          4. Article L451-4
          5. Article L451-5
          6. Article L451-6
        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES Consulter cette section
          1. Article L452-1
          2. Article L452-2
          3. Article L452-3
          4. Article L452-4
          5. Article L452-5
    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section
      1. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L511-1
          2. Article L511-2
          3. Article L511-3
          4. Article L511-4
          5. Article L511-5
          6. Article L511-6
        2. Chapitre II : QUALIFICATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrebande Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition Consulter cette section
              1. Article L512-1
              2. Article L512-2
            2. Sous-section 2 : Réputation de contrebande Consulter cette section
              1. Article L512-3
          2. Section 2 : Importation sans déclaration Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition Consulter cette section
              1. Article L512-4
            2. Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration Consulter cette section
              1. Article L512-5
              2. Article L512-6
          3. Section 3 : Exportation sans déclaration Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Définition Consulter cette section
              1. Article L512-7
            2. Sous-section 2 : Réputation d'exportation sans déclaration Consulter cette section
              1. Article L512-8
        3. Chapitre III : DÉLITS Consulter cette section
          1. Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration Consulter cette section
            1. Article L513-1
            2. Article L513-2
            3. Article L513-3
            4. Article L513-4
            5. Article L513-5
            6. Article L513-6
            7. Article L513-7
          2. Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation Consulter cette section
            1. Article L513-8
            2. Article L513-9
          3. Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section
            1. Article L513-10
            2. Article L513-11
          4. Section 4 : Délit de blanchiment douanier Consulter cette section
            1. Article L513-12
            2. Article L513-13
            3. Article L513-14
            4. Article L513-15
          5. Section 5 : Délits d'obstacle Consulter cette section
            1. Article L513-16
            2. Article L513-17
            3. Article L513-18
          6. Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse Consulter cette section
            1. Article L513-19
            2. Article L513-20
            3. Article L513-21
          7. Section 7 : Autres délits douaniers Consulter cette section
            1. Article L513-22
            2. Article L513-23
        4. Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION Consulter cette section
          1. Article L514-1
          2. Article L514-2
          3. Article L514-3
          4. Article L514-4
          5. Article L514-5
          6. Article L514-6
          7. Article L514-7
          8. Article L514-8
        5. Chapitre V : CONTRAVENTIONS Consulter cette section
          1. Article L515-1
          2. Article L515-2
      2. Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article L521-1
          2. Article L521-2
          3. Article L521-3
        2. Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES Consulter cette section
          1. Article L522-1
          2. Article L522-2
          3. Article L522-3
          4. Article L522-4
          5. Article L522-5
          6. Article L522-6
          7. Article L522-7
        3. Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE Consulter cette section
          1. Article L523-1
          2. Article L523-2
          3. Article L523-3
        4. Chapitre IV : SOLIDARITÉ Consulter cette section
          1. Article L524-1
          2. Article L524-2
          3. Article L524-3
          4. Article L524-4
      3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : INFRACTIONS Consulter cette section
          1. Article L531-1
          2. Article L531-2
          3. Article L531-3
          4. Article L531-4
          5. Article L531-5
          6. Article L531-6
          7. Article L531-7
          8. Article L531-8
          9. Article L531-9
          10. Article L531-10
        2. Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
          1. Article L532-1
          2. Article L532-2
          3. Article L532-3
          4. Article L532-4
        3. Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES Consulter cette section
          1. Article L533-1
          2. Article L533-2
          3. Article L533-3
          4. Article L533-4
          5. Article L533-5
        4. Chapitre IV : SOLIDARITÉ Consulter cette section
          1. Article L534-1
          2. Article L534-2
      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE Consulter cette section
          1. Article L541-1
        2. Chapitre II : DÉLITS Consulter cette section
          1. Article L542-1
          2. Article L542-2
          3. Article L542-3
          4. Article L542-4
          5. Article L542-5
        3. Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRES Consulter cette section
          1. Article L543-1
          2. Article L543-2
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION Consulter cette section
          1. Article L551-1
          2. Article L551-2
        2. Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
          1. Article L552-1
          2. Article L552-2
          3. Article L552-3
          4. Article L552-4
          5. Article L552-5
          6. Article L552-6
          7. Article L552-7
    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : POURSUITES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L611-1
            2. Article L611-2
            3. Article L611-3
            4. Article L611-4
            5. Article L611-5
            6. Article L611-6
            7. Article L611-7
            8. Article L611-8
            9. Article L611-9
            10. Article L611-10
          2. Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen Consulter cette section
            1. Article L611-11
            2. Article L611-12
            3. Article L611-13
            4. Article L611-14
          3. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger Consulter cette section
            1. Article L611-15
          4. Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
            1. Article L611-16
            2. Article L611-17
        2. Chapitre II : PRESCRIPTION Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article L612-1
            2. Article L612-2
          2. Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
            1. Article L612-3
          3. Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue Consulter cette section
            1. Article L612-4
        3. Chapitre III : TRANSACTION Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation de transiger Consulter cette section
            1. Article L613-1
            2. Article L613-2
            3. Article L613-3
            4. Article L613-4
            5. Article L613-5
          2. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Consulter cette section
            1. Article L613-6
        4. Chapitre IV : AVISEURS Consulter cette section
          1. Article L614-1
          2. Article L614-2
          3. Article L614-3
      2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ Consulter cette section
          1. Article L621-1
          2. Article L621-2
          3. Article L621-3
          4. Article L621-4
          5. Article L621-5
          6. Article L621-6
          7. Article L621-7
        2. Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS Consulter cette section
          1. Article L622-1
        3. Chapitre III : DROIT DE REMISE Consulter cette section
          1. Article L623-1
          2. Article L623-2
        4. Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR Consulter cette section
          1. Article L624-1
          2. Article L624-2
      3. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES Consulter cette section
          1. Section 1 : Mainlevée Consulter cette section
            1. Article L631-1
            2. Article L631-2
            3. Article L631-3
          2. Section 2 : Vente et mise à disposition Consulter cette section
            1. Article L631-4
            2. Article L631-5
            3. Article L631-6
            4. Article L631-7
            5. Article L631-8
          3. Section 3 : Autorisation de destruction Consulter cette section
            1. Article L631-9
            2. Article L631-10
          4. Section 4 : Indemnisation de certaines saisies Consulter cette section
            1. Article L631-11
            2. Article L631-12
            3. Article L631-13
          5. Section 5 : Restitution Consulter cette section
            1. Article L631-14
        2. Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES Consulter cette section
          1. Article L632-1
          2. Article L632-2
          3. Article L632-3
          4. Article L632-4
          5. Article L632-5
        3. Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section
          1. Section 1 : Revendication des marchandises confisquées Consulter cette section
            1. Article L633-1
          2. Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction Consulter cette section
            1. Article L633-2
            2. Article L633-3
            3. Article L633-4
            4. Article L633-5
            5. Article L633-6
            6. Article L633-7
            7. Article L633-8
            8. Article L633-9
            9. Article L633-10
            10. Article L633-11
            11. Article L633-12
            12. Article L633-13
            13. Article L633-14
            14. Article L633-15
      4. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
          1. Article L641-1
        2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES Consulter cette section
          1. Article L642-1
          2. Article L642-2
        3. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR Consulter cette section
          1. Article L643-1
          2. Article L643-2
          3. Article L643-3
          4. Article L643-4
          5. Article L643-5
    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L710-1
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Article L712-1
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Article L714-1
          2. Article L714-2
          3. Article L714-3
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Article L715-1
          2. Article L715-2
          3. Article L715-3
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L720-1
          2. Article L720-2
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L721-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L721-2
            2. Article L721-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L721-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L722-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L722-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L722-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L722-4
            2. Article L722-5
            3. Article L722-6
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L723-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L723-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L723-3
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L724-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L724-2
            2. Article L724-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L724-4
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L724-5
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L724-6
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L725-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L725-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article L725-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L725-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L725-5
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L726-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L726-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L726-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L726-4
      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L730-1
          2. Article L730-2
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L731-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L731-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L731-3
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L732-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L732-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L732-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L732-4
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L733-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L733-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L733-3
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L734-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L734-2
            2. Article L734-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L734-4
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L734-5
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L734-6
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L735-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L735-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article L735-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L735-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L735-5
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L736-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L736-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L736-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L736-4
      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L740-2
          2. Article L740-3
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L741-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L741-2
            2. Article L741-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L741-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L742-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L742-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L742-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L742-4
            2. Article L742-5
            3. Article L742-6
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L743-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L743-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L743-3
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L744-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L744-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L744-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L744-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L744-5
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L745-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L745-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article L745-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L745-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L745-5
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L746-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L746-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L746-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L746-4
      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L750-1
          2. Article L750-2
          3. Article L750-3
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L751-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L751-2
            2. Article L751-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L751-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L752-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L752-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L752-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L752-4
            2. Article L752-5
            3. Article L752-6
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L753-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L753-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L753-3
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L754-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L754-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L754-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L754-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L754-5
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L755-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L755-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L755-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L755-4
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L756-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L756-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L756-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L756-4
      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L760-1
          2. Article L760-2
          3. Article L760-3
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L761-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L761-2
            2. Article L761-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L761-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L762-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L762-2
            2. Article L762-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L762-4
            2. Article L762-5
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L762-6
            2. Article L762-7
            3. Article L762-8
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L763-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L763-2
            2. Article L763-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L763-4
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L764-1
            2. Article L764-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L764-3
            2. Article L764-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L764-5
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L764-6
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L764-7
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L765-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L765-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L765-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L765-4
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L766-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L766-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L766-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L766-4
      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L770-1
          2. Article L770-2
          3. Article L770-3
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L771-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L771-2
            2. Article L771-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L771-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L772-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L772-2
            2. Article L772-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L772-4
            2. Article L772-5
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article L772-6
            2. Article L772-7
            3. Article L772-8
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L773-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L773-2
            2. Article L773-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L773-4
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L774-1
            2. Article L774-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L774-3
            2. Article L774-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L774-5
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L774-6
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L774-7
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L775-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L775-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L775-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L775-4
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L776-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L776-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L776-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L776-4
      8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire Consulter cette section
          1. Article L780-1
          2. Article L780-2
        2. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L781-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L781-2
            2. Article L781-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article L781-4
        3. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II Consulter cette section
            1. Article L782-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article L782-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article L782-3
            2. Article L782-4
        4. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article L783-1
            2. Article L783-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article L783-3
            2. Article L783-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article L783-5
        5. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article L784-1
            2. Article L784-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article L784-3
            2. Article L784-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article L784-5
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV Consulter cette section
            1. Article L784-6
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article L784-7
        6. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article L785-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V Consulter cette section
            1. Article L785-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article L785-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V Consulter cette section
            1. Article L785-4
          5. Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article L785-5
        7. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article L786-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article L786-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article L786-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article L786-4
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section
        1. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article R111-1
          2. Article R111-2
      2. Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
        2. Chapitre II : RAYON DES DOUANES Consulter cette section
          1. Article D122-1
        3. Chapitre III : ZONES FRANCHES Consulter cette section
          1. Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie Consulter cette section
            1. Article R123-1
      3. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES Consulter cette section
          1. Article R131-1
          2. Article R131-2
          3. Article D131-3
        2. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES Consulter cette section
        1. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Forme des déclarations Consulter cette section
              1. Article R221-1
              2. Article R221-2
            2. Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours Consulter cette section
              1. Article R221-3
            3. Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration Consulter cette section
              1. Article R221-4
              2. Article R221-5
              3. Article R221-6
          2. Section 2 : Dédouanement centralisé national Consulter cette section
            1. Article R221-7
            2. Article R221-8
            3. Article D221-9
            4. Article R221-10
          3. Section 3 : Représentation Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Procuration Consulter cette section
              1. Article R221-11
              2. Article R221-12
            2. Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré Consulter cette section
              1. Article R221-13
              2. Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement Consulter cette section
                1. Article R221-14
                2. Article R221-15
                3. Article R221-16
                4. Article R221-17
                5. Article R221-18
                6. Article R221-19
                7. Article R221-20
              3. Paragraphe 2 : Subdélégation Consulter cette section
                1. Article R221-21
              4. Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement Consulter cette section
                1. Article R221-22
                2. Article R221-23
                3. Article R221-24
                4. Article R221-25
                5. Article R221-26
                6. Article D221-27
                7. Article R221-28
        2. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Article D222-1
          2. Article R222-2
          3. Article D222-3
      3. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
        2. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
        3. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE Consulter cette section
          1. Article D233-1
        4. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE Consulter cette section
          1. Article R234-1
          2. Article R234-2
          3. Article R234-3
          4. Article R234-4
      4. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article R241-1
          2. Article R241-2
          3. Article R241-3
        2. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON Consulter cette section
          1. Article R242-1
          2. Article R242-2
          3. Article R242-3
        3. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION Consulter cette section
          1. Article R243-1
          2. Article R243-2
          3. Article R243-3
          4. Article R243-4
          5. Section 1 : Substances de catégorie 1 Consulter cette section
            1. Article R243-5
            2. Article R243-6
            3. Article R243-7
            4. Article R243-8
            5. Article R243-9
          6. Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3 Consulter cette section
            1. Article R243-10
            2. Article R243-11
            3. Article R243-12
            4. Article R243-13
          7. Section 3 : Spécialités de catégorie 4 Consulter cette section
            1. Article R243-14
    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
      1. Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE Consulter cette section
          1. Article R311-1
        2. Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE Consulter cette section
          1. Section unique : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article R312-1
            2. Article R312-2
            3. Article R312-3
            4. Article R312-4
            5. Article R312-5
            6. Article R312-6
            7. Article R312-7
            8. Article R312-8
            9. Article R312-9
            10. Article R312-10
            11. Article R312-11
        3. Chapitre III : DROIT À L'ERREUR Consulter cette section
          1. Section unique : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
            1. Article R313-1
      2. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Garanties en matière de douane Consulter cette section
            1. Article D321-1
          2. Section 2 : Restitution en matière de douane Consulter cette section
            1. Article R321-2
        2. Chapitre II : DROIT DE REPRISE
        3. Chapitre III : RECOUVREMENT Consulter cette section
          1. Article D323-1
          2. Section 1 : Avis de mise en recouvrement Consulter cette section
            1. Article R323-2
            2. Article D323-3
          3. Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane Consulter cette section
            1. Article R323-4
            2. Article R323-5
            3. Article R323-6
            4. Article R323-7
            5. Article R323-8
            6. Article R323-9
            7. Article R323-10
            8. Article R323-11
            9. Article R323-12
            10. Article D323-13
            11. Article D323-14
      3. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS Consulter cette section
          1. Article R331-1
          2. Article R331-2
        2. Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Commission d'emploi Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Établissement et délivrance Consulter cette section
                1. Article R411-1
                2. Article R411-2
                3. Article R411-3
              2. Paragraphe 2 : Validité et actualisation Consulter cette section
                1. Article R411-4
                2. Article R411-5
              3. Paragraphe 3 : Restitution Consulter cette section
                1. Article R411-6
                2. Article R411-7
                3. Article R411-8
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane Consulter cette section
                1. Article R411-9
                2. Article R411-10
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées Consulter cette section
                1. Article R411-11
                2. Article R411-12
                3. Article R411-13
                4. Article R411-14
                5. Article R411-15
                6. Article R411-16
          2. Section 2 : Port de l'uniforme Consulter cette section
            1. Article R411-17
          3. Section 3 : Port et usage des armes Consulter cette section
            1. Article R411-18
            2. Article R411-19
            3. Article R411-20
            4. Article R411-21
            5. Article R411-22
            6. Article R411-23
            7. Article R411-24
            8. Article R411-25
        2. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
        3. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
        4. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
          1. Section 1 : Actes établis au format numérique Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R414-1
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique Consulter cette section
              1. Article R414-2
              2. Article R414-3
              3. Article R414-4
              4. Article R414-5
          2. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique Consulter cette section
            1. Article R414-6
            2. Article D414-7
            3. Article D414-8
      2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Article R421-2
          3. Article R421-3
        2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
        3. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
        4. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
        5. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Recours à des personnes qualifiées Consulter cette section
            1. Article R425-1
          2. Section 2 : Prélèvement d'échantillons Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises Consulter cette section
              1. Article R425-2
              2. Article R425-3
              3. Article R425-4
              4. Article R425-5
              5. Article R425-6
              6. Article R425-7
              7. Article R425-8
              8. Article D425-9
              9. Article R425-10
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes Consulter cette section
              1. Article R425-11
              2. Article R425-12
              3. Article R425-13
              4. Article R425-14
              5. Article D425-15
              6. Article R425-16
        6. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE Consulter cette section
          1. Article R426-1
          2. Article R426-2
          3. Article R426-3
          4. Article D426-4
          5. Article R426-5
          6. Article R426-6
          7. Article R426-7
          8. Article R426-8
          9. Article R426-9
        7. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Consulter cette section
          1. Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière Consulter cette section
              1. Article D427-1
              2. Article D427-2
              3. Article D427-3
              4. Article D427-4
              5. Article D427-5
              6. Article D427-6
              7. Article D427-7
            2. Sous-section 2 : Coup d'achat Consulter cette section
              1. Article D427-8
              2. Article D427-9
              3. Article D427-10
        8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrôle à la circulation Consulter cette section
            1. Article D428-1
          2. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité Consulter cette section
            1. Article D428-2
          3. Section 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées Consulter cette section
              1. Article R428-3
            2. Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons Consulter cette section
              1. Article R428-4
              2. Article D428-5
              3. Article R428-6
              4. Article R428-7
              5. Article R428-8
      3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
      4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
      5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article R451-1
          2. Article R451-2
          3. Article R451-3
          4. Article D451-4
          5. Article R451-5
          6. Article R451-6
          7. Article R451-7
          8. Article R451-8
          9. Article R451-9
          10. Article R451-10
          11. Article R451-11
          12. Article R451-12
          13. Article R451-13
          14. Article R451-14
          15. Article R451-15
        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES Consulter cette section
          1. Article R452-1
          2. Article D452-2
          3. Article D452-3
    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ Consulter cette section
      1. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article R511-1
          2. Article R511-2
          3. Article R511-3
        2. Chapitre II : QUALIFICATIONS
        3. Chapitre III : DÉLITS Consulter cette section
          1. Article R513-1
        4. Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
        5. Chapitre V : CONTRAVENTIONS Consulter cette section
          1. Article R515-1
          2. Article R515-2
          3. Article R515-3
          4. Article R515-4
          5. Article R515-5
          6. Article R515-6
          7. Article R515-7
          8. Article R515-8
          9. Article R515-9
      2. Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
      3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : INFRACTIONS
        2. Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET CONFISCATION
        3. Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
          1. Article R532-1
          2. Article R532-1
        4. Chapitre IV : PERSONNES RESPONSABLES
        5. Chapitre V : SOLIDARITÉ
      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION
        2. Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section
          1. Article R552-1
          2. Article R552-2
          3. Article R552-3
          4. Article R552-4
    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : POURSUITES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R611-1
            2. Article R611-2
            3. Article R611-3
          2. Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger Consulter cette section
            1. Article R611-4
        2. Chapitre II : PRESCRIPTION
        3. Chapitre III : TRANSACTION Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités de transaction Consulter cette section
            1. Article R613-1
            2. Article R613-2
            3. Article R613-3
            4. Article R613-4
            5. Article R613-5
          2. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Consulter cette section
            1. Article R613-6
        4. Chapitre IV : AVISEURS
      2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ Consulter cette section
          1. Article R621-1
        2. Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
        3. Chapitre III : DROIT DE REMISE
        4. Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
      3. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES Consulter cette section
          1. Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies Consulter cette section
            1. Article R631-1
            2. Article R631-2
            3. Article R631-3
            4. Article R631-4
        2. Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES Consulter cette section
          1. Article R632-1
          2. Article R632-2
          3. Article R632-3
          4. Article R632-4
          5. Article R632-5
        3. Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION Consulter cette section
          1. Section 1 : Revendication des marchandises confisquées Consulter cette section
            1. Article R633-1
          2. Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction Consulter cette section
            1. Article R633-2
            2. Article R633-3
            3. Article R633-4
            4. Article R633-5
            5. Article R633-6
      4. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
          1. Article R641-1
          2. Article R641-2
        2. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES Consulter cette section
          1. Article R642-1
          2. Article R642-2
        3. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR Consulter cette section
          1. Article R643-1
          2. Article R643-2
          3. Article R643-3
    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Article D711-1
          2. Article D711-2
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Article R715-1
          2. Article R715-2
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Article R716-1
          2. Article R716-2
          3. Article R716-3
          4. Article R716-4
          5. Article R716-5
          6. Article R716-6
          7. Article R716-7
      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R721-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R721-2
            2. Article D721-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R721-4
            2. Article D721-5
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R722-1
            2. Article D722-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article R722-3
            2. Article D722-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R722-5
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R723-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R723-2
            2. Article D723-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R723-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R724-1
            2. Article D724-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R724-3
            2. Article D724-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R724-5
            2. Article D724-6
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R725-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article R725-2
            2. Article R725-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R725-3
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R726-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R726-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R726-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R726-4
      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R731-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R731-2
            2. Article D731-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R731-4
            2. Article D731-5
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R732-1
            2. Article D732-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article R732-3
            2. Article D732-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R732-5
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R733-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R733-2
            2. Article D733-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R733-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R734-1
            2. Article D734-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R734-3
            2. Article D734-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R734-5
            2. Article D734-6
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R735-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article R735-2
            2. Article R735-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R735-3
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R736-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R736-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R736-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R736-4
      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R741-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R741-2
            2. Article D741-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R741-4
            2. Article D741-5
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R742-1
            2. Article D742-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article R742-3
            2. Article D742-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R742-5
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R743-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R743-2
            2. Article D743-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R743-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R744-1
            2. Article D744-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R744-3
            2. Article D744-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R744-5
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R745-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V Consulter cette section
            1. Article R745-2
            2. Article R745-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R745-3
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R746-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R746-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R746-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R746-4
      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R751-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article D751-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R751-3
            2. Article D751-4
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R752-1
            2. Article D752-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article R752-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R752-4
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R753-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R753-2
            2. Article D753-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R753-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R754-1
            2. Article D754-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R754-3
            2. Article D754-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article D754-5
            2. Article R754-6
            3. Article D754-7
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R755-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R755-2
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R756-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R756-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R756-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R756-4
      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R761-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article D761-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R761-3
            2. Article D761-4
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R762-1
            2. Article D762-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R762-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R763-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R763-2
            2. Article D763-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R763-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R764-1
            2. Article D764-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R764-3
            2. Article D764-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R764-5
            2. Article D764-6
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R765-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R765-2
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R766-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R766-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R766-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R766-4
      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R771-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article D771-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R771-3
            2. Article D771-4
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R772-1
            2. Article D772-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article R772-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R773-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R773-2
            2. Article D773-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R773-4
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R774-1
            2. Article D774-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R774-3
            2. Article D774-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R774-5
            2. Article D774-6
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R775-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V Consulter cette section
            1. Article R775-2
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R776-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R776-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R776-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R776-4
      8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R781-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier Consulter cette section
            1. Article D781-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier Consulter cette section
            1. Article R781-3
            2. Article D781-4
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article R782-1
            2. Article D782-2
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III Consulter cette section
            1. Article R783-1
            2. Article R783-2
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III Consulter cette section
            1. Article R783-3
            2. Article D783-4
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III Consulter cette section
            1. Article R783-5
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article R784-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article R784-2
            2. Article D784-3
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article R784-4
            2. Article D784-5
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V Consulter cette section
            1. Article R785-1
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article R786-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI Consulter cette section
            1. Article R786-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI Consulter cette section
            1. Article R786-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI Consulter cette section
            1. Article R786-4
  3. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
      2. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours Consulter cette section
            1. Article A221-1
          2. Section 2 : Dédouanement centralisé national Consulter cette section
            1. Article A221-2
          3. Section 3 : Représentation Consulter cette section
            1. Sous-section unique : Procuration Consulter cette section
              1. Article A221-3
        2. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
      3. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
        2. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION Consulter cette section
          1. Article A232-1
        3. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE
        4. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE Consulter cette section
          1. Article A234-1
      4. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article A241-1
          2. Article A241-2
        2. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON
        3. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION Consulter cette section
          1. Article A243-1
          2. Article A243-2
          3. Article A243-3
          4. Article A243-4
          5. Article A243-5
          6. Section 1 : Substances de catégorie 1 Consulter cette section
            1. Article A243-6
            2. Article A243-7
            3. Article A243-8
            4. Article A243-9
            5. Article A243-10
            6. Article A243-11
            7. Article A243-12
          7. Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3 Consulter cette section
            1. Article A243-13
            2. Article A243-14
            3. Article A243-15
            4. Article A243-16
            5. Article A243-17
          8. Section 3 : Spécialités de catégorie 4 Consulter cette section
            1. Article A243-18
    3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
    4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES Consulter cette section
          1. Section unique : Commission d'emploi Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Etablissement et délivrance Consulter cette section
              1. Article A411-1
              2. Article A411-2
            2. Sous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploi Consulter cette section
              1. Article A411-3
        2. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
        3. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
        4. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique Consulter cette section
            1. Article A414-1
            2. Article A414-2
            3. Article A414-3
            4. Article A414-4
            5. Article A414-5
          2. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique Consulter cette section
            1. Article A414-6
            2. Article A414-7
            3. Article A414-8
            4. Article A414-9
            5. Article A414-10
      2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
        2. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
        3. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
        4. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section
          1. Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Article A424-1
        5. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
        6. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
        7. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière Consulter cette section
            1. Article A427-1
        8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
      3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES
        2. Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE Consulter cette section
          1. Section unique : Droits de la personne retenue Consulter cette section
            1. Article A432-1
        3. Chapitre III : AUDITION LIBRE
      4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
      5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Article A451-1
        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES
    5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
    6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
      1. Titre Ier : POURSUITES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
        2. Chapitre II : PRESCRIPTION
        3. Chapitre III : TRANSACTION
        4. Chapitre IV : AVISEURS Consulter cette section
          1. Article A614-1
          2. Article A614-2
          3. Article A614-3
      2. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
      3. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
      4. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Article A712-1
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article A722-1
          2. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A722-2
            2. Article A722-2
          3. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A722-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A724-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A724-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A724-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A724-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A726-1
      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article A732-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A732-2
            2. Article A732-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A732-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A734-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A734-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A734-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A734-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A736-1
      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article A742-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A742-2
            2. Article A742-2
          3. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A742-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A744-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A744-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A744-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A744-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A746-1
      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A752-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A752-2
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A754-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A754-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A754-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A754-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A756-1
      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A762-1
            2. Article A762-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A762-2
            2. Article A762-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A764-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A764-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A764-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A764-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A766-1
      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A772-1
            2. Article A772-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A772-2
            2. Article A772-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A774-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A774-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A774-3
          4. Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV Consulter cette section
            1. Article A774-4
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A776-1
      8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
        2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II Consulter cette section
            1. Article A782-1
          2. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II Consulter cette section
            1. Article A782-2
            2. Article A782-2
          3. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II Consulter cette section
            1. Article A782-3
        3. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
        4. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV Consulter cette section
            1. Article A784-1
          2. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV Consulter cette section
            1. Article A784-2
          3. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV Consulter cette section
            1. Article A784-3
        5. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
        6. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS Consulter cette section
          1. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI Consulter cette section
            1. Article A786-1
  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 84 A
    2. Chapitre Ier : Déclaration en détail Consulter cette section
      1. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. Consulter cette section
        1. Article 84
        2. Article 85
      2. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane. Consulter cette section
        1. Article 86
        2. Article 87
      3. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. Consulter cette section
        1. Article 95
        2. Article 96
        3. Article 97
        4. Article 98
        5. Article 99
        6. Article 99 bis
        7. Article 100
        8. Article 100 bis
    3. Chapitre II : Vérification des marchandises Consulter cette section
      1. Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
      2. Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
    4. Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Consulter cette section
      1. Section 1 : Liquidation des droits et taxes. Consulter cette section
        1. Article 108
        2. Article 109
      2. Section 2 : Paiement au comptant. Consulter cette section
        1. Article 110
        2. Article 111
    5. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Consulter cette section
      1. Section 1 : Règles générales. Consulter cette section
        1. Article 113
      2. Section 2 : Crédit d'enlèvement. Consulter cette section
        1. Article 114
      3. Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. Consulter cette section
        1. Article 115
        2. Article 116
        3. Article 117
        4. Article 118
        5. Article 119
    6. Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. Consulter cette section
      1. Article 119 bis
  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. Consulter cette section
      1. Article 120
      2. Article 121
      3. Article 122
      4. Article 123
      5. Article 124
    2. Chapitre II : Transit. Consulter cette section
      1. Article 125
      2. Article 126
      3. Article 127
      4. Article 128
      5. Article 129
      6. Article 130
      7. Article 131
    3. Chapitre III : Entrepôt de douane Consulter cette section
      1. Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. Consulter cette section
        1. Article 157
    4. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques Consulter cette section
      1. Article 158 octies
      2. Article 158 nonies
      3. Article 158 decies
      4. Article 158 undecies
      5. Article 158 terdecies
      6. Article 158 quaterdecies
      7. Article 158 quindecies
      8. Article 158 septdecies
      9. Article 158 octodecies
      10. Article 158 novodecies
    5. Chapitre VI : Admission temporaire. Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 173 bis
      7. Article 173 ter
      8. Article 173 quater
      9. Article 173 quinquies
      10. Article 173 sexies
      11. Article 174
    6. Chapitre VII : Exportation temporaire. Consulter cette section
      1. Article 175
    7. Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. Consulter cette section
      1. Article 176
      2. Article 177
    8. Chapitre IX : Pacages. Consulter cette section
      1. Article 179
      2. Article 180
      3. Article 181
    9. Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. Consulter cette section
      1. Article 181 bis
  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. Consulter cette section
      1. Article 182
      2. Article 183
      3. Article 184
      4. Article 185
    2. Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. Consulter cette section
      1. Article 186
      2. Article 187
      3. Article 188
  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section
    1. Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. Consulter cette section
        1. Article 190
        2. Article 191
        3. Article 192
        4. Article 193
        5. Article 194
      2. Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. Consulter cette section
        1. Article 195
      3. Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. Consulter cette section
        1. Article 195 bis
    2. Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. Consulter cette section
      1. Article 196 bis
      2. Article 196 ter
    3. Chapitre V : Plateau continental et zone économique. Consulter cette section
      1. Article 196 quater
      2. Article 196 quinquies
  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Consulter cette section
      1. Section 4 : Compte ouvert du bétail. Consulter cette section
        1. Article 208
        2. Article 209
        3. Article 210
        4. Article 211
        5. Article 212
    2. Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. Consulter cette section
      1. Article 215
      2. Article 215 bis
      3. Article 215 ter
  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Régime administratif des navires Consulter cette section
      1. Article 216
      2. Article 230
      3. Article 235
      4. Section 6 : Droit d'escale
      5. Section 7 : Hypothèques maritimes Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. Consulter cette section
          1. Article 241
          2. Article 242
          3. Article 243
          4. Article 244
          5. Article 245
        2. Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. Consulter cette section
          1. Article 246
        3. Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. Consulter cette section
          1. Article 247
          2. Article 248
          3. Article 249
        4. Paragraphe 4 : Radiations.
        5. Paragraphe 5 : Ventes. Consulter cette section
          1. Article 251
        6. Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section
      1. Article 257
      2. Article 258
      3. Article 259
      4. Article 260
    3. Chapitre III : Relâches forcées. Consulter cette section
      1. Article 261
      2. Article 262
    4. Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. Consulter cette section
      1. Article 263
      2. Article 264
  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Taxes intérieures. Consulter cette section
      1. Article 266 sexies
      2. Article 266 sexies
      3. Article 266 septies
      4. Article 266 septies
      5. Article 266 octies
      6. Article 266 octies
      7. Article 266 nonies
      8. Article 266 nonies
      9. Article 266 nonies A
      10. Article 266 nonies A
      11. Article 266 decies
      12. Article 266 decies
      13. Article 266 undecies
      14. Article 266 undecies
      15. Article 266 undecies
      16. Article 266 quindecies
      17. Article 266 quindecies
      18. Article 266 quindecies
      19. Article 266 sexdecies
      20. Article 266 sexdecies
      21. Article 266 sexdecies
      22. Article 266 quindecies
      23. Article 266 quindecies
      24. Article 266 sexdecies
      25. Article 266 sexdecies
    2. Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
    3. Chapitre VI : Droits et taxes divers. Consulter cette section
      1. Article 285 quinquies
      2. Article 285 octies
    4. Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales Consulter cette section
      1. Article 285 decies
      2. Article 285 undecies
      3. Article 285 duodecies
  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section
    1. Article 286
    2. Article 287
    3. Article 288
    4. Article 289
    5. Article 290
    6. Article 291
  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 321
      2. Article 321 bis
      3. Article 322
      4. Article 322-0 bis
      5. Article 322-00 bis
    2. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Consulter cette section
      1. Section 01 : Droit de consignation. Consulter cette section
        1. Article 322 bis
      2. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière Consulter cette section
          1. Article 323
          2. Article 323-1
          3. Article 323-2
          4. Article 323-3
          5. Article 323-4
          6. Article 323-5
          7. Article 323-6
          8. Article 323-7
          9. Article 323-8
          10. Article 323-9
          11. Article 323-10
          12. Article 323-11
          13. Article 323-12
          14. Article 323-12
        2. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. Consulter cette section
          1. Article 324
          2. Article 325
          3. Article 326
          4. Article 327
        3. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières Consulter cette section
          1. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. Consulter cette section
            1. Article 329
          2. B. - Saisies à domicile. Consulter cette section
            1. Article 330
          3. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. Consulter cette section
            1. Article 331
          4. D. - Saisies en dehors du rayon. Consulter cette section
            1. Article 332
        4. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. Consulter cette section
          1. Article 333
      3. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. Consulter cette section
        1. Article 334
      4. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. Consulter cette section
          1. Article 335
        2. Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. Consulter cette section
          1. Article 336
          2. Article 337
          3. Article 338
          4. Article 339
          5. Article 340
          6. Article 341
          7. Article 341 bis
    3. Chapitre II : Poursuites et recouvrement Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 342
        2. Article 343
        3. Article 343 bis
        4. Article 344
      2. Section 1 bis : Du Parquet européen Consulter cette section
        1. Article 344-1
        2. Article 344-2
        3. Article 344-3
        4. Article 344-4
      3. Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction Consulter cette section
        1. Article 344-5
      4. Section 2 : Recouvrement. Consulter cette section
        1. Article 345
        2. Article 345-0 bis
        3. Article 345 bis
        4. Article 345 ter
        5. Article 346
        6. Article 347
        7. Article 348
        8. Article 348 bis
        9. Article 349
        10. Article 349 bis
      5. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement Consulter cette section
        1. Article 349 ter
        2. Article 349 quater
        3. Article 349 quinquies
        4. Article 349 sexies
        5. Article 349 septies
        6. Article 349 octies
      6. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement Consulter cette section
        1. Article 349 nonies
      7. Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Droit de transaction. Consulter cette section
          1. Article 350
        2. Paragraphe 2 : Prescription de l'action. Consulter cette section
          1. Article 351
        3. Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables Consulter cette section
          1. A. - Prescription contre les redevables. Consulter cette section
            1. Article 352
            2. Article 352 bis
            3. Article 352 ter
            4. Article 352 quater
            5. Article 353
          2. B. - Prescription contre l'administration. Consulter cette section
            1. Article 354
            2. Article 354 bis
            3. Article 354 ter
            4. Article 354 quater
          3. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. Consulter cette section
            1. Article 355
    4. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section
      1. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". Consulter cette section
          1. Article 356
          2. Article 357
          3. Article 357
          4. Article 357 bis
          5. Article 357 bis
        2. Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". Consulter cette section
          1. Article 358
      2. Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles Consulter cette section
        1. Article 362
      3. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. Consulter cette section
        1. Article 363
        2. Article 364
        3. Article 364
        4. Article 365
        5. Article 365-1
      4. Section 4 : Pourvois en cassation. Consulter cette section
        1. Article 366
      5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances Consulter cette section
          1. Article 368
        2. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive Consulter cette section
          1. Article 369
          2. Article 370
        3. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières Consulter cette section
          1. A. - Preuves de non-contravention. Consulter cette section
            1. Article 373
          2. B. - Action en garantie. Consulter cette section
            1. Article 374
          3. C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. Consulter cette section
            1. Article 375
          4. D. - Revendication des objets saisis. Consulter cette section
            1. Article 376
          5. E. - Fausses déclarations. Consulter cette section
            1. Article 377
          6. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. Consulter cette section
            1. Article 377 bis
    5. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Consulter cette section
      1. Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Droit de rétention. Consulter cette section
          1. Article 378
        2. Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. Consulter cette section
          1. Article 379
          2. Article 379 bis
          3. Article 380
          4. Article 381
        3. Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.
      2. Section 2 : Voies d'exécution Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Règles générales. Consulter cette section
          1. Article 382
        2. Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. Consulter cette section
          1. Article 383
          2. Article 384
          3. Article 385
          4. Article 386
          5. Article 386 bis
          6. Article 387
          7. Article 387 bis
          8. Article 388
        3. Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
        4. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane Consulter cette section
          1. A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. Consulter cette section
            1. Article 389
          2. B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. Consulter cette section
            1. Article 389 bis
          3. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Consulter cette section
            1. Article 390
      3. Section 3 : Droit de remise. Consulter cette section
        1. Article 390 bis
        2. Article 390 ter
      4. Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. Consulter cette section
        1. Article 391
    6. Chapitre V : Responsabilité et solidarité Consulter cette section
      1. Section 1 : Responsabilité pénale Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Détenteurs. Consulter cette section
          1. Article 392
        2. Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. Consulter cette section
          1. Article 393
          2. Article 394
        3. Paragraphe 3 : Déclarants. Consulter cette section
          1. Article 395
        4. Paragraphe 4 : Représentants en douane. Consulter cette section
          1. Article 396
        5. Paragraphe 5 : Soumissionnaires. Consulter cette section
          1. Article 397
        6. Paragraphe 6 : Complices. Consulter cette section
          1. Article 398
        7. Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. Consulter cette section
          1. Article 399
          2. Article 400
      2. Section 2 : Responsabilité civile Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. Consulter cette section
          1. Article 401
          2. Article 402
          3. Article 403
        2. Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. Consulter cette section
          1. Article 404
        3. Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. Consulter cette section
          1. Article 405
      3. Section 3 : Solidarité. Consulter cette section
        1. Article 406
        2. Article 407
    7. Chapitre VI : Dispositions répressives Consulter cette section
      1. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Généralités. Consulter cette section
          1. Article 408
          2. Article 409
          3. Article 409-1
        2. Paragraphe 2 : Contraventions douanières Consulter cette section
          1. A. - Première classe. Consulter cette section
            1. Article 410
          2. B. - Deuxième classe. Consulter cette section
            1. Article 411
          3. C. - Troisième classe. Consulter cette section
            1. Article 412
          4. D. - Quatrième classe.
          5. E. - Cinquième classe. Consulter cette section
            1. Article 413 bis
            2. Article 413 ter
        3. Paragraphe 3 : Délits douaniers Consulter cette section
          1. A. - Première classe. Consulter cette section
            1. Article 414
            2. Article 414-1
            3. Article 414-2
          2. B. - Deuxième classe. Consulter cette section
            1. Article 415
            2. Article 415-1
          3. C. ― Troisième classe Consulter cette section
            1. Article 416
            2. Article 416 bis A
            3. Article 416 bis B
            4. Article 416 bis
        4. Paragraphe 4 : Contrebande. Consulter cette section
          1. Article 417
          2. Article 418
          3. Article 419
          4. Article 421
          5. Article 422
        5. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. Consulter cette section
          1. Article 423
          2. Article 424
          3. Article 425
          4. Article 426
          5. Article 427
          6. Article 428
          7. Article 429
      2. Section 2 : Peines complémentaires Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Confiscation. Consulter cette section
          1. Article 430
        2. Paragraphe 2 : Astreinte. Consulter cette section
          1. Article 431
        3. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. Consulter cette section
          1. Article 432
          2. Article 432 bis
          3. Article 432 bis
          4. Article 432 ter
          5. Article 433
        4. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions Consulter cette section
          1. Article 433 bis
      3. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Confiscation. Consulter cette section
          1. Article 434
          2. Article 435
        2. Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. Consulter cette section
          1. Article 436
          2. Article 438
        3. Paragraphe 3 : Concours d'infractions. Consulter cette section
          1. Article 439
          2. Article 440
    8. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives Consulter cette section
      1. Article 440-1
    9. Chapitre VII : Intérêt de retard Consulter cette section
      1. Article 440 bis
  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section
      1. Article 451
      2. Article 451 bis
      3. Article 452
    2. Chapitre II : Constatation des infractions. Consulter cette section
      1. Article 453
      2. Article 454
      3. Article 455
      4. Article 456
      5. Article 457
    3. Chapitre III : Poursuite des infractions. Consulter cette section
      1. Article 458
    4. Chapitre IV : Dispositions répressives. Consulter cette section
      1. Article 459
  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section
    1. Article 460
    2. Article 461
    3. Article 462
    4. Article 463
  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section
    1. Article 464
    2. Article 465
  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section
    1. Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. Consulter cette section
      1. Article 468
      2. Article 469
    2. Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. Consulter cette section
      1. Article 470

Historique

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Évolution juridique

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Sources créatrices et modificatrices

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Liens entrants

Citations

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  • CITATION Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
  • CITATION Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
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  • CITATION Article 302 bis X
  • CITATION Article L218-2
  • CITATION Article L218-4
  • CITATION Article L218-5
  • CITATION Article L218-6
  • CITATION Article L255-31
  • CITATION Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • CITATION Article 1790
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
  • CITATION Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes
  • CITATION Article 11-2
  • CITATION Article 11-2
  • CITATION Article 11-2
  • CITATION Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
  • CITATION Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
  • CITATION Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  • CITATION Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  • CITATION Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
  • CITATION Article 28-1
  • CITATION Article 28-1
  • CITATION Article 28-1
  • CITATION Article 398-1
  • CITATION Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
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Source DILA
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Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
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