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  7. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

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Version
Mise à jour en retard — a44326b3-dd0e-479a-b3a0-73b5f603473f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074067/LEGISCTA000006157504/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006157504/chapitre-ier-champ-dapplication-et-conditions-dactivite/versions/a44326b3-dd0e-479a-b3a0-73b5f603473f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article A211-1
        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section

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      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section

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    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques Consulter cette section

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    4. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article A211-1
        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section

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      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section

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    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques Consulter cette section

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    4. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Section 1 : Dispositions générales

EN VIGUEUR

Article A211-1

EN VIGUEUR

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :



-au a : 5,4 millions d'euros ;


-au b : 26,6 millions d'euros ;


-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Chapitre II : Fonctionnement. →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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