Code de la mutualité
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- Mise à jour en retard — a9a66d7e-ede9-444c-8c97-54fb4db66acc
- Début de validité
- 26 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074067/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074067/code-de-la-mutualite/versions/a9a66d7e-ede9-444c-8c97-54fb4db66acc/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
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Section 4 : Conseil d'administration.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Consulter cette section- Article L114-21
- Article L114-22
- Article L114-22
- Article L114-23
- Article L114-23
- Article L114-24
- Article L114-24
- Article L114-25
- Article L114-25
- Article L114-26
- Article L114-26
- Article L114-27
- Article L114-27
- Article L114-28
- Article L114-29
- Article L114-30
- Article L114-31
- Article L114-31
- Article L114-32
- Article L114-32
- Article L114-33
- Article L114-34
- Article L114-34
- Article L114-35
- Article L114-35
- Article L114-36
- Article L114-36
- Article L114-37
- Article L114-37
- Article L114-37-1
-
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
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Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
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Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
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Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
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Section 3 : Mutuelles des militaires.
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Chapitre VI : Distribution d'assurances
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Conditions d'exercice
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Sous-section 2 : Agréments
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Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
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Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
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Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 2 : Régime comptable
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
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Section 4 : Privilèges.
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Chapitre III : Peines.
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Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 4 : Transfert de portefeuille
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 2 : Exécution du contrat.
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Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
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-
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
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-
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-2-1
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-10-2-1
- Article L223-10-3
- Article L223-10-4
- Article L223-10-5
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-20
- Article L223-20-1
- Article L223-20-1
- Article L223-20-2
- Article L223-21
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-22-1
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-23
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
- Article L223-25-2
- Article L223-25-4
- Article L223-25-4
- Article L223-25-4
- Article L223-25-5
- Article L223-25-5
-
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
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Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
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Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
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Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
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Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
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Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
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Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
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Chapitre unique : Le fonds de garantie.
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Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Livre VI : Dispositions d'application.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
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Section 1 : Système fédéral de garantie
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Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
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Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes
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Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Agréments
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Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
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Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
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Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
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Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
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Section 4 : Convention de substitution.
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Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
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-
- Chapitre III
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Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
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Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur
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Section 4 : Exécution du contrat
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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
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Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
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Section 3 : Conversion du règlement.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
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Chapitre unique : Le fonds de garantie
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
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Section 1 : Dispositions générales
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
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Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Consulter cette section-
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Consulter cette section-
Chapitre II : Fonctionnement.
Consulter cette section-
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Consulter cette section
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-
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Consulter cette section- Chapitre 1er : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- CITATION Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
- CITATION Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
- CITATION Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Arrêté du 22 juillet 2026 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
- CITATION Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
- CITATION Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article L310-1
- CITATION Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- CITATION Article 14
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- CITATION Article L211-5
- CITATION Article L211-5
- CITATION Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Article L784-2
- CITATION Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L785-2
- CITATION Article L137-11-2
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156