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  6. Titre II : Régime administratif
  7. Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

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Mise à jour en retard — e02746d3-f54c-424b-adca-d0659b7169c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006158637/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006158637/chapitre-iv-transfert-de-portefeuille/versions/e02746d3-f54c-424b-adca-d0659b7169c3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille
          1. Section I : Règles générales.
          2. Section II : Transfert d'office. Consulter cette section
            1. Article R324-5
        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Liquidation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille
          1. Section I : Règles générales.
          2. Section II : Transfert d'office. Consulter cette section
            1. Article R324-5
        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Liquidation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Section I : Règles générales.

EN VIGUEUR

Section II : Transfert d'office.

EN VIGUEUR

Article R324-5

EN VIGUEUR

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.



Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
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