Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'urbanisme
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  6. Titre V : Dispositions propres aux démolitions
  7. Chapitre II : Décision

Chapitre II : Décision

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e3fee26-7869-40e5-bab7-53914cb59a44
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158846/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006158846/chapitre-ii-decision/versions/3e3fee26-7869-40e5-bab7-53914cb59a44/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Décision
          1. Article R452-1
        3. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VIII : Sanctions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Décision
          1. Article R452-1
        3. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VIII : Sanctions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article R452-1

EN VIGUEUR


En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire :

a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;

b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Chapitre Ier : Demande de permis de démolirChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données