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  7. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

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Version
Mise à jour en retard — 0abd5a2b-137e-42b7-b1f7-56640ce6dd31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159548/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006159548/chapitre-2-dispositions-applicables-a-mayotte/versions/0abd5a2b-137e-42b7-b1f7-56640ce6dd31/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section
      1. Titre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
      3. Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
          1. Article L442-1
          2. Article L442-2
        3. Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section
      1. Titre 1er : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
      3. Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules Consulter cette section

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      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
          1. Article L442-1
          2. Article L442-2
        3. Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L442-1

EN VIGUEUR


Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.

Article L442-2

EN VIGUEUR


Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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