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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section X : Modalités d'application

Section X : Modalités d'application

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Mise à jour en retard — 6c66082d-96c1-4997-ae6e-0780df38503b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162569/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006162569/section-x-modalites-dapplication/versions/6c66082d-96c1-4997-ae6e-0780df38503b/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

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          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

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          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application
            1. Article 298 septdecies
        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        4. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée Consulter cette section

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        5. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        6. Chapitre VII quinquies
        7. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable Consulter cette section

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        8. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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        10. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne Consulter cette section

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        11. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité Consulter cette section

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        12. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        13. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        14. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        15. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        17. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        18. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice Consulter cette section

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        19. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration Consulter cette section

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        20. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        21. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Consulter cette section

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        22. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif Consulter cette section

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        23. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Consulter cette section

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        24. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles Consulter cette section

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        25. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section X : Modalités d'application
            1. Article 298 septdecies
        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        4. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        6. Chapitre VII quinquies
        7. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable Consulter cette section

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        8. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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        10. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne Consulter cette section

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        11. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité Consulter cette section

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        12. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        13. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        14. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        15. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        16. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        17. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        18. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice Consulter cette section

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        19. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration Consulter cette section

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        20. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        21. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Consulter cette section

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        22. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif Consulter cette section

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        23. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Consulter cette section

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        24. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles Consulter cette section

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        25. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 298 septdecies

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2027


Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.

Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
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Licence
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