Section 4 : Echanges.

Version historique

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Version: Version historique — 419b85e4-4121-4355-8bdd-98e217c61f41
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070208/LEGISCTA000006164026/1962-03-18
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006164026/section-4-echanges/versions/419b85e4-4121-4355-8bdd-98e217c61f41/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Domaine public
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  2. Titre II : Domaine privé
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    Chapitre Ier : Domaine immobilier
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    Section 1 : Locations
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    Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
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    Section 4 : Echanges.
    
    Article R79
    
    Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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    Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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    Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
    
    Chapitre II : Domaine mobilier.
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  3. Titre III : Dispositions communes
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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4. Livre IV : Dispositions diverses
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Composition du domaine
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2. Livre II : Administration des biens domaniaux
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  1. Titre Ier : Domaine public
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    Section 1 : Locations
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    Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
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    Section 4 : Echanges.
    
    Article R79
    
    Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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    Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
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    Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
    
    Chapitre II : Domaine mobilier.
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  3. Titre III : Dispositions communes
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3. Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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4. Livre IV : Dispositions diverses
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Historique
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Articles et annexes

Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

18 mars 1962 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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