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  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE Ier : Nom.

CHAPITRE Ier : Nom.

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Version
Mise à jour en retard — 1c6661b6-f359-4e22-a589-3661b06167dd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 décembre 2025 à 21h13
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h40 — b4fd1e0b-6874-49ad-99fd-61214acea806
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164540/1996-02-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006164540/chapitre-ier-nom/versions/1c6661b6-f359-4e22-a589-3661b06167dd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom.
            1. Article L2111-1
          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Fusion de communes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom.
            1. Article L2111-1
          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Fusion de communes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L2111-1

MODIFIE


Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général.

Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 décembre 2025 à 21h13
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h40
Identifiant de l’import Jurisfac
b4fd1e0b-6874-49ad-99fd-61214acea806
Archive
LEGI_20251215-210751.tar.gz ↗
Licence
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