Sous-section 2 : Du partage amiable.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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  1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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  2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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  3. Chapitre III : Des héritiers.
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  4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier
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  5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
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  6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
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  7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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  8. Chapitre VIII : Du partage.
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    Section 1 : Des opérations de partage.
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    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Du partage amiable.
    
    Article 835
    
    Article 836
    
    Article 837
    
    Article 838
    
    Article 839
    
    Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
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    Section 2 : Du rapport des libéralités.
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    Section 3 : Du paiement des dettes
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    Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
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    Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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6. Titre IV bis : De la preuve des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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10. Titre VIII : Du contrat de louage
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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1. Dispositions générales
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2. Titre Ier : Des successions
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  1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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  2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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  3. Chapitre III : Des héritiers.
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  4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier
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  5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
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  6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
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  7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
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  8. Chapitre VIII : Du partage.
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    Section 1 : Des opérations de partage.
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    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Du partage amiable.
    
    Article 835
    
    Article 836
    
    Article 837
    
    Article 838
    
    Article 839
    
    Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
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    Section 2 : Du rapport des libéralités.
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    Section 3 : Du paiement des dettes
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    Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
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    Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
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3. Titre II : Des libéralités
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4. Titre III : Des sources d'obligations
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5. Titre IV : Du régime général des obligations
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7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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8. Titre VI : De la vente
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9. Titre VII : De l'échange
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11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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12. Titre IX : De la société
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13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
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14. Titre X : Du prêt
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15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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16. Titre XII : Des contrats aléatoires.
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17. Titre XIII : Du mandat
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18. Titre XIV : De la fiducie
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19. Titre XV : Des transactions
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20. Titre XVI : Du compromis
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21. Titre XVII : De la convention de procédure participative
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22. Titre XX : De la prescription extinctive
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23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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