Chapitre unique.

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Version: Mise à jour en retard — ef96acbb-a257-4cfe-b15a-e61bd40f9b18
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000006166567/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Première partie : Dispositions générales et communes
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  1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
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    Titre Ier : Le droit à l'éducation
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    Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
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    Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
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    Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
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    Titre V : La liberté de l'enseignement
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    Chapitre unique.
    
    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
    Article L151-3
    
    Article L151-4
    
    Article L151-5
    
    Article L151-6
    
    Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  2. Livre II : L'administration de l'éducation
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2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
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3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
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4. Quatrième partie : Les personnels
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Première partie : Dispositions générales et communes
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  1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
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    Titre Ier : Le droit à l'éducation
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    Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
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    Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
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    Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
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    Titre V : La liberté de l'enseignement
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    Chapitre unique.
    
    Article L151-1
    
    Article L151-2
    
    Article L151-3
    
    Article L151-4
    
    Article L151-5
    
    Article L151-6
    
    Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  2. Livre II : L'administration de l'éducation
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2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
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3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
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4. Quatrième partie : Les personnels
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Articles et annexes

L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.

Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.

L'enseignement supérieur est libre.

Historique

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Évolution juridique

22 juin 2000 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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